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Ce qui s'est passé : un décret réduit l'ACRE en 2026
L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) réduit tes cotisations sociales en début d'activité. Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026, publié au Journal officiel le 8 février, change ses règles.
Pour les micro-entrepreneurs, il remplace le taux de « 50 % » par « 75 % » dans le code de la sécurité sociale. Concrètement, tu paies 75 % des cotisations normales au lieu de 50 %. L'exonération passe donc de 50 % à 25 %, comme le résume Service Public Entreprendre dans son actualité du 11 février 2026.
Le même décret fixe un délai : la demande doit être faite au plus tard le 60e jour après la date d'ouverture de ton activité. Ces deux règles s'appliquent aux micro-entreprises créées ou reprises à partir du 1er juillet 2026. Pour les autres créateurs (entrepreneurs individuels, SASU, SA, selon Service Public), le changement vaut depuis le 1er janvier 2026.
Ce que ça change pour toi : ton taux selon ta date de création
Tu as créé avant le 1er juillet 2026
Tu gardes l'ancien taux. L'article 3 du décret réserve le nouveau taux aux créations et reprises à partir du 1er juillet 2026, et l'Urssaf donne les deux grilles : pour un début d'activité jusqu'au 30/06/2026, 10,6 % au lieu de 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC), 12,8 % au lieu de 25,6 % pour les autres prestations de services (BNC), 6,2 % au lieu de 12,3 % pour la vente de marchandises. Pour les libéraux de la Cipav, le taux ACRE est de 13,4 % au lieu de 23,2 %, car un minimum s'applique.
Tu as créé depuis le 1er juillet 2026
Si tu as droit à l'ACRE, ton exonération est de 25 %. Selon la grille de l'Urssaf : 15,9 % au lieu de 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC), 19,2 % au lieu de 25,6 % pour les autres prestations de services (BNC), 9,3 % au lieu de 12,3 % pour la vente de marchandises, 17,4 % au lieu de 23,2 % pour la Cipav.
Tu vas créer
Garde en tête les 60 jours. Ils partent de la date de début d'activité déclarée sur le guichet unique. L'attestation d'affiliation, que l'Urssaf envoie en 4 à 10 semaines, ne repousse pas ce délai, précise l'Urssaf.
L'ACRE n'est pas automatique. Il faut être dans l'un des cas listés par Service Public, par exemple : demandeur d'emploi indemnisé, au RSA, âgé de 18 à 25 ans, ou créer dans un quartier prioritaire. Il ne faut pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes et, si tu reprends une activité, l'Urssaf demande d'avoir respecté un délai d'une année civile de cessation. Si tu touches le chômage et vises l'ARCE (60 % de tes droits restants versés en capital par France Travail), l'Urssaf rappelle qu'il faut être bénéficiaire de l'ACRE.
Tu peux faire la demande toi-même : tu envoies le formulaire de l'Urssaf, le justificatif de création du guichet unique et tes pièces depuis la messagerie de ton espace Urssaf. L'Urssaf répond sous un mois. Sans réponse, l'ACRE est considérée comme accordée. Des services payants proposent de s'en charger : LegalPlace, par exemple, annonce « l'obtention de l'ACRE » dans sa formule Express à 99 € HT pour une micro-entreprise (relevé du 03/10/2026). La décision reste celle de l'Urssaf.
Deux détails à connaître. D'abord, l'exonération dure jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit ton début d'activité. Démarrer le 3 septembre 2026 te donne 10 mois d'ACRE, démarrer début juillet 2026 t'en donne 12, selon l'exemple de Service Public. Ensuite, l'Urssaf précise qu'une ACRE demandée compte comme utilisée sur toute la période, même si tu ne factures rien.
Ce qu'on ne sait pas encore : le sort d'une demande en retard
Que se passe-t-il au 61e jour ?
Le décret fixe la limite, mais aucune des pages officielles qu'on a relevées (Légifrance, Service Public, Urssaf) ne dit en toutes lettres ce que devient une demande en retard.
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FAQ : les questions qu'on nous pose
Quel est le taux de l'ACRE pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
Pour une micro-entreprise créée ou reprise à partir du 1er juillet 2026, l'ACRE exonère 25 % de tes cotisations sociales : tu paies 75 % des cotisations normales. Avant, l'exonération était de 50 %. C'est le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 qui a fait ce changement. Selon la grille de l'Urssaf, ça donne par exemple 19,2 % au lieu de 25,6 % pour les autres prestations de services (BNC), et 9,3 % au lieu de 12,3 % pour la vente de marchandises. Si tu as créé avant le 1er juillet 2026, tu gardes l'ancien taux.
J'ai créé ma micro-entreprise avant le 1er juillet 2026 : je garde 50 % ?
Oui. Le nouveau taux ne vaut que pour les créations et reprises à partir du 1er juillet 2026 (article 3 du décret). L'Urssaf garde une grille à part pour les débuts d'activité jusqu'au 30/06/2026, par exemple 10,6 % au lieu de 21,2 % en prestations de services BIC. Pour la Cipav, le taux ACRE est de 13,4 %, au-dessus de la moitié de 23,2 %, à cause d'un minimum.
Quel est le délai pour demander l'ACRE ?
Tu as 60 jours au plus tard après la date d'ouverture de ton activité pour demander l'ACRE. Cette date est celle du justificatif de création du guichet unique. La règle vaut pour les micro-entreprises créées ou reprises depuis le 1er juillet 2026. L'attestation d'affiliation, que l'Urssaf envoie en 4 à 10 semaines, ne repousse pas ce délai : n'attends pas de la recevoir. Aucune page officielle qu'on a relevée ne dit ce que devient une demande en retard, alors envoie la tienne tôt.
L'ACRE est-elle automatique ?
Non, l'ACRE n'est pas automatique. Tu dois être dans l'un des cas listés par Service Public, par exemple demandeur d'emploi indemnisé, au RSA, âgé de 18 à 25 ans ou créateur dans un quartier prioritaire. Il ne faut pas non plus en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes. Ensuite, tu envoies le formulaire de l'Urssaf, le justificatif de création du guichet unique et tes pièces depuis la messagerie de ton espace Urssaf. L'Urssaf répond sous un mois. Sans réponse, l'ACRE est considérée comme accordée.
Combien de temps dure l'ACRE ?
L'ACRE dure jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit ton début d'activité. Sa durée dépend donc du jour où tu démarres. Selon l'exemple de Service Public, démarrer début juillet 2026 te donne 12 mois d'ACRE, et démarrer le 3 septembre 2026 t'en donne 10. Attention : l'Urssaf précise qu'une ACRE demandée compte comme utilisée sur toute la période, même si tu ne factures rien. Si tu n'es pas sûr de démarrer vraiment, réfléchis avant de la demander.
Le dossier de l'Indic : nos sources
Les faits viennent du Journal officiel, de Légifrance et des pages de l'administration.
2textes officiels
4pages de l'administration
1page tarifs d'un service privé
Voir les 7 sources
Texte officiel 2
Légifrance, décret n° 2026-69 du 6 février 2026 (JORF du 8 février 2026)
Taux des micro-entrepreneurs porté de 50 % à 75 % du taux normal, demande au plus tard le 60e jour, entrée en vigueur au 1er juillet 2026
Vérifiée le 04/10/2026
Taux ACRE à 75 % du taux normal, arrondi au dixième supérieur, pour les créations et reprises à partir du 1er juillet 2026
Vérifiée le 04/10/2026
Pages de l'administration 4
Service Public Entreprendre, « Acre : du changement pour le dispositif d'aide » (11 février 2026)
Exonération de 50 à 25 % pour les micro-entreprises créées à partir du 1er juillet 2026, demande sous 60 jours
Vérifiée le 04/10/2026
Service Public Entreprendre, fiche Acre (vérifiée le 1er juillet 2026)
Taux, durée, exemples, conditions, démarche, réponse de l'Urssaf en 30 jours
Vérifiée le 04/10/2026
Demande non automatique, délai de 60 jours, ACRE considérée comme utilisée même sans chiffre d'affaires, envoi par la messagerie
Vérifiée le 04/10/2026
Urssaf, « L'essentiel du statut », partie Acre et Arce
Grille des taux ACRE pour un début d'activité jusqu'au 30/06/2026 et à partir du 1/07/2026, délai de carence en cas de reprise, Arce réservée aux bénéficiaires de l'ACRE
Vérifiée le 04/10/2026
Page tarifs d'un service privé 1
legalplace.fr, tarifs de création (onglet micro-entreprise)
Formule Express à 99 € HT, avec « obtention de l'ACRE » selon LegalPlace
Vérifiée le 03/10/2026
Notre méthode pour cet article
On a lu le décret et l'article D. 131-6-3 sur Légifrance, l'actualité et la fiche de Service Public Entreprendre et deux pages de l'Urssaf, et on les a capturés le 4 octobre 2026. Le prix de LegalPlace vient de sa page tarifs, relevée le 3 octobre 2026. Cette page ne donne aucun chiffre d'avis.
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