Sommaire
Oui, tu peux en général utiliser une image générée par IA pour ton activité : rien dans le droit d'auteur ne l'interdit. Trois conditions : les conditions d'utilisation de ton générateur le permettent, l'image ne reproduit pas l'œuvre de quelqu'un d'autre, et elle ne montre pas une personne réelle sans son accord. Mais « libre de droit » ne veut pas dire « à toi ». Une image générée sans intervention humaine significative reste hors du droit d'auteur, selon le rapport publié par le CSPLA le 16 juillet 2026 : en principe, le droit d'auteur ne te permettra pas d'empêcher un concurrent de la reprendre. Si tu as vraiment dirigé, choisi et retouché l'image, tu peux en revanche en être l'auteur.
Avant d'utiliser l'image
Lis les conditions de ton générateur (propriété, usage commercial, abonnement exigé). Vérifie que l'image ne copie ni une œuvre connue, ni un personnage, ni le visage d'une vraie personne.
Si tu veux la protéger
Mets-y ta patte : itère, choisis, retouche, compose. Et garde les traces de tes choix (prompts, versions, retouches) : c'est à toi de prouver ton apport créatif.
À qui appartient une image générée par IA ?
Le Code de la propriété intellectuelle ne parle pas d'intelligence artificielle. Il pose un principe : l'auteur d'une œuvre de l'esprit en est propriétaire « du seul fait de sa création » (article L111-1), quels que soient son genre, sa forme, son mérite ou sa destination (article L112-1). Pour les œuvres audiovisuelles, il précise que les auteurs sont « la ou les personnes physiques » qui réalisent la création (article L113-7).
Encore faut-il que l'œuvre soit originale. Pour l'INPI, cela veut dire qu'elle reflète la personnalité de son auteur et qu'elle est le fruit de ses choix libres et créatifs. Le droit d'auteur ne protège pas les idées, seulement leur expression concrète.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié sur le site du ministère de la Culture, le 16 juillet 2026, un rapport sur le statut des productions de l'IA. Sa conclusion : pas besoin de réinventer le droit d'auteur, la notion d'originalité suffit. Il distingue deux cas.
Tu tapes une demande et tu prends l'image telle quelle : une production synthétique
Générée sans intervention humaine significative, elle reste hors du droit d'auteur. Le rapport la rattache au domaine public : personne n'en est l'auteur, toi non plus
Tu diriges vraiment l'outil, tu choisis et tu retouches : une création hybride
Elle peut être protégée par le droit d'auteur si elle est originale, c'est-à-dire si tes choix créatifs se retrouvent dans l'image finale
Le rapport repère trois moments où ton originalité peut s'exprimer : avant (la conception et le paramétrage), pendant (l'itération et la direction de l'outil) et après (la sélection, la retouche et l'intégration du résultat). Un seul peut suffire, à condition que tes choix se voient dans l'œuvre finale.
Ce rapport n'est pas une loi : c'est une grille d'analyse proposée aux praticiens. En cas de conflit, c'est le juge qui tranche, au cas par cas. Le rapport souligne d'ailleurs que la vraie difficulté est la preuve : celui qui revendique la protection doit montrer que les choix expressifs viennent bien de lui.
Peux-tu utiliser une image générée par IA pour vendre ?
Le droit d'auteur n'interdit pas d'utiliser une image qui n'a pas d'auteur. Trois choses peuvent quand même te bloquer.
1. Les conditions de ton générateur
C'est un contrat entre toi et l'éditeur de l'outil. Exemple relevé le 04/10/2026 : les conditions de Midjourney (version du 27 mai 2026) disent que tu possèdes les images que tu crées « dans toute la mesure permise par la loi applicable ». Elles ajoutent qu'une entreprise de plus d'un million de dollars de chiffre d'affaires annuel doit avoir un abonnement Pro ou Mega pour en être propriétaire. Elles accordent aussi à Midjourney une licence large sur ce que tu y mets et sur ce que tu génères, et tes images sont visibles et réutilisables par les autres par défaut. Avec le mode furtif (Stealth) des offres Pro et Mega, Midjourney s'engage seulement à faire de son mieux pour ne pas les publier. Enfin, ses conditions fournissent les images « en l'état », sans garantie qu'elles ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers, et te demandent d'indemniser Midjourney en cas de réclamation d'un tiers liée à ton usage : le risque juridique reste de ton côté.
Chaque outil a ses propres règles. On n'a pas relevé celles des autres générateurs pour ce guide : lis-les avant de vendre une image, et garde une copie datée de la version que tu as acceptée.
2. Les droits des autres créateurs
Si l'image reprend des éléments d'une œuvre protégée (une illustration, une photo, un personnage), tu reproduis cette œuvre sans l'accord de son auteur, ce qui est illicite (article L122-4). Le rapport du CSPLA cite ce risque, ainsi que les images faites « à la manière de » un artiste. Il envisage une protection du style quand celui-ci traduit l'identité expressive d'un auteur, et rappelle que l'action en parasitisme reste possible quand le droit d'auteur ne s'applique pas. Ce sont des pistes d'analyse : c'est le juge qui tranche, au cas par cas. La contrefaçon est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L335-2).
3. Les personnes réelles
Le droit à l'image permet à chacun d'autoriser ou de refuser la diffusion publique de son image. Pour diffuser une image où une vraie personne est reconnaissable, il te faut donc en principe son accord. Et le Code pénal punit le fait de diffuser sans son consentement un contenu généré par un traitement algorithmique qui représente son image, s'il n'est pas évident que c'est un contenu généré ou si ce n'est pas expressément mentionné : jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, deux ans et 45 000 € en ligne (article 226-8). On détaille ces règles, qui valent aussi pour la voix, dans notre guide cloner une voix avec l'IA.
Dois-tu dire qu'une image vient d'une IA ?
Pas toujours. Depuis le 2 août 2026, l'AI Act t'oblige, si tu utilises l'IA dans ton activité professionnelle, à signaler les hypertrucages : une image qui ressemble à une personne, un objet, un lieu ou un événement réels et qui pourrait passer pour vraie (article 50). Pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou de fiction, la mention peut être discrète, à condition de ne pas gêner l'œuvre, mais elle reste due. Un visuel d'illustration qui ne se fait passer pour rien de réel n'est pas visé par cette règle. Et si tu fais de l'influence commerciale, une image produite par IA qui représente un visage ou une silhouette doit porter la mention « Images virtuelles » (loi du 9 juin 2023, article 5). Tout est expliqué dans notre guide mention IA obligatoire.
Attention : 4 idées reçues sur les droits des images IA
- « Libre de droit, donc elle est à moi. » Faux : une production purement synthétique n'appartient à personne. Tu peux l'utiliser, mais tout le monde aussi.
- « J'ai payé l'abonnement, j'ai tous les droits. » Pas forcément : tes droits sont ceux que te donnent les conditions de l'outil, et ils ne couvrent jamais les droits d'un artiste ou d'une personne que l'image reproduirait.
- « Une image faite avec l'IA ne peut jamais être protégée. » Faux : selon le rapport du CSPLA, une création hybride peut l'être si elle est originale et si tes choix se voient dans le résultat.
- « Générer dans le style d'un artiste, c'est sans risque. » Risqué : le rapport du CSPLA cite la contrefaçon quand l'image reprend des éléments d'une œuvre, envisage une protection du style quand il traduit l'identité d'un auteur, et rappelle l'action en parasitisme.
Quand demander conseil à un avocat pour une image IA
Ce guide t'informe, il ne remplace pas un avis juridique sur ton cas. Consulte un avocat en propriété intellectuelle si :
- tu veux faire d'une image IA ton logo ou ton identité visuelle : le droit d'auteur n'est pas la seule protection, l'INPI cite aussi le dépôt de marque pour une création graphique qui distingue tes produits ;
- tu vends des images IA à des clients qui comptent en être seuls propriétaires ;
- on t'accuse de copier une œuvre, ou tu penses qu'une IA a copié la tienne.
Ta checklist avant d'utiliser une image générée par IA
- Lis les conditions de ton générateur : propriété des images, usage commercial, abonnement exigé, licence donnée à l'éditeur. Garde une copie datée.
- Vérifie l'image : pas d'œuvre connue, de personnage, de logo ou de visage réel reconnaissable.
- Évite les demandes « à la manière de » un artiste vivant.
- Mets ta patte si tu veux protéger l'image : itère, sélectionne, retouche, compose.
- Garde tes traces : prompts, versions intermédiaires, fichiers de retouche.
- Signale l'IA quand l'image peut passer pour réelle, et mets « Images virtuelles » sur un visage ou une silhouette si tu fais de l'influence commerciale.
FAQ : les questions qu'on nous pose
Une image générée par IA est-elle libre de droit ?
Oui, le plus souvent, si tu l'as obtenue sans vrai choix créatif. Le rapport publié par le CSPLA le 16 juillet 2026 considère une production générée sans intervention humaine significative comme hors du droit d'auteur, et la rattache au domaine public. Tu peux l'utiliser, mais tout le monde aussi : elle n'est pas à toi. Deux limites restent. L'image peut reproduire l'œuvre d'un autre créateur, ou montrer le visage d'une personne réelle, et ces droits-là s'appliquent. Les conditions de ton générateur peuvent aussi encadrer ce que tu as le droit d'en faire.
Puis-je vendre des images faites avec un générateur IA ?
Oui, si les conditions de l'outil l'autorisent et si l'image ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Lis ces conditions avant de vendre : chez Midjourney, relevées le 04/10/2026, une entreprise de plus d'un million de dollars de chiffre d'affaires annuel doit avoir un abonnement Pro ou Mega pour être propriétaire de ses images, et le risque juridique reste de ton côté. Vérifie aussi que l'image ne copie ni une œuvre connue, ni un personnage, ni un visage réel. Enfin, si elle n'est pas originale, tu ne pourras pas interdire à d'autres de la reprendre.
Qui est l'auteur d'une image créée avec l'IA ?
Pas l'outil : le Code de la propriété intellectuelle protège l'auteur d'une œuvre de l'esprit, et ne parle pas d'intelligence artificielle. Toi, si l'image est une création hybride originale, c'est-à-dire si tu as dirigé l'outil, choisi et retouché le résultat, et que tes choix se retrouvent dans l'image finale. Personne, si c'est une production purement synthétique, prise telle quelle après une simple demande. C'est la grille du rapport du CSPLA du 16 juillet 2026, qui n'est pas une loi : en cas de conflit, le juge tranche au cas par cas, et c'est à toi de prouver ton apport créatif.
Faut-il indiquer qu'une image a été générée par IA ?
Oui dans deux cas. Depuis le 2 août 2026, l'AI Act t'oblige, si tu utilises l'IA dans ton activité professionnelle, à signaler les hypertrucages : une image qui ressemble à une personne, un objet, un lieu ou un événement réels et qui pourrait passer pour vraie (article 50). Et si tu fais de l'influence commerciale, un visage ou une silhouette produits par IA doivent porter la mention « Images virtuelles ». Un visuel d'illustration qui ne se fait passer pour rien de réel n'est pas visé. Le détail est dans notre guide mention IA obligatoire.
Comment prouver que j'ai créé une image avec l'IA ?
En gardant les traces de tes choix : tes prompts, tes versions intermédiaires et tes fichiers de retouche. C'est à celui qui revendique la protection de montrer que les choix expressifs viennent de lui, souligne le rapport du CSPLA. Pour dater ta création, l'INPI cite son service e-Soleau, le dépôt chez un notaire ou un huissier de justice, ou le dépôt auprès d'une société d'auteurs. Si l'image doit devenir ton logo, l'INPI cite aussi le dépôt de marque pour une création graphique qui distingue tes produits : parles-en à un avocat en propriété intellectuelle.
Le dossier de l'Indic : nos sources
Les sources de ce guide, avec la date de leur relevé.
7sources officielles
1conditions d'un éditeur
0lien affilié
Voir les 8 sources
Sources officielles 7
Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 à L113-10
Droit de l'auteur du seul fait de la création, œuvres protégées, auteurs personnes physiques de l'œuvre audiovisuelle
Vérifiée le 04/10/2026
Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, articles L122-4 et L335-2
Reproduction sans consentement illicite ; contrefaçon punie de trois ans et 300 000 € d'amende
Vérifiée le 04/10/2026
CSPLA, rapport sur le statut des productions de l'IA (culture.gouv.fr)
Création hybride et production synthétique, trois moments de l'originalité, preuve, contrefaçon, style, parasitisme
Vérifiée le 04/10/2026
Originalité, idées non protégées, preuve de la date de création, dépôt de marque
Vérifiée le 04/10/2026
Service Public, droit à l'image et respect de la vie privée
Le droit d'autoriser ou de refuser la diffusion de son image
Vérifiée le 04/10/2026
Légifrance, Code pénal, article 226-8, et loi n° 2023-451, article 5
Contenu généré représentant une personne sans son consentement, un an et 15 000 €, deux ans et 45 000 € en ligne ; mention « Images virtuelles »
Vérifiée le 04/10/2026
EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA, et FAQ de la Commission sur l'article 50
Hypertrucages à signaler depuis le 2 août 2026
Vérifiée le 04/10/2026
Conditions d'un éditeur 1
Midjourney, conditions d'utilisation (version du 27 mai 2026)
Propriété des images selon l'éditeur, seuil d'un million de dollars, licence accordée, images publiques par défaut, images fournies sans garantie
Vérifiée le 04/10/2026
Notre méthode pour cet article
Ce guide s'appuie sur le Code de la propriété intellectuelle et le Code pénal (Légifrance), le rapport du CSPLA publié sur culture.gouv.fr, la page de l'INPI sur le droit d'auteur, la fiche de Service Public sur le droit à l'image, le règlement européen sur l'IA (EUR-Lex) et sa foire aux questions officielle, et les conditions d'utilisation de Midjourney, toutes relevées le 4 octobre 2026. Les conditions d'OpenAI n'ont pas pu être relevées : la page affichait une vérification anti-robot.