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ChatGPT et RGPD : ce que tu as le droit de faire avec les données de tes clients

Données personnelles, secret professionnel, réglages de confidentialité : ce que disent la CNIL et la loi avant de coller les infos d'un client dans un assistant IA.

  • 8 min de lecture
  • Mis à jour le 04/10/2026
Sommaire
  1. Ce qu'est une donnée personnelle
  2. Ce que recommande la CNIL
  3. Tu restes responsable
  4. Le secret professionnel
  5. Les réglages de ChatGPT
  6. 4 idées reçues
  7. Ta checklist
  8. FAQ
  9. Nos sources

La CNIL n'interdit pas d'utiliser ChatGPT ou un autre assistant IA pour ton travail, avec des précautions. Mais dès que tu y colles une information qui permet d'identifier une personne, le RGPD s'applique. Et c'est toi qui en réponds : la fiche pratique de France Num, conçue avec la CNIL et la CPME, dit qu'en utilisant un outil d'IA avec des données personnelles, tu deviens « responsable de traitement ». La consigne de la CNIL est simple : dans un service grand public, ne mets ni données personnelles, ni informations confidentielles. Si tu es tenu au secret professionnel, cette prudence vaut encore plus.

Le tuyau de l'Indic

Avant de coller un texte

Retire tout ce qui identifie ton client : nom, adresse, email, téléphone, numéro de dossier. La fiche France Num conseille de ne pas mettre dans les prompts les informations sur des personnes ni les données contractuelles et financières, ou de les anonymiser.

Dans les réglages

Utilise une adresse email pro dédiée, pas ton compte perso. Et désactive la réutilisation de tes conversations par l'éditeur : la CNIL le recommande, et OpenAI explique comment le faire dans ChatGPT.

Ce qui compte comme une donnée personnelle selon le RGPD

Le RGPD (article 4) appelle donnée personnelle toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. La CNIL donne des exemples dans sa check-list pour les TPE et PME : un nom ou un prénom, un numéro de téléphone, une adresse postale ou email, un visage, et même une voix.

En pratique, un email de client copié tel quel, un compte rendu de rendez-vous ou un tableau de facturation contiennent presque toujours des données personnelles. Un texte où plus rien ne permet de reconnaître la personne, même indirectement (lieu, date, fonction, détail précis), ne contient plus de donnée personnelle au sens de l'article 4.

Ce que recommande la CNIL pour utiliser ChatGPT, selon ton usage

Dans ses questions-réponses sur l'IA générative, la CNIL part d'une idée : le bon choix dépend du cas d'usage et des données que tu fournis.

  • Tu rédiges, reformules ou traduis un texte sans donnée confidentielle

    Un service grand public peut être envisagé avec des garanties appropriées : une adresse email pro dédiée (pas de compte créé avec une adresse perso), et si possible la réutilisation de tes données par le fournisseur désactivée

  • Tu veux traiter des données de clients ou des documents sensibles

    La CNIL juge en général plus sûr un système installé chez toi. Si tu passes par un système hébergé à distance (cloud), il faut un contrat de sous-traitance avec l'hébergeur, et le cas échéant avec le fournisseur de l'IA, qui précise les responsabilités et les accès aux données

  • Les données peuvent partir hors de l'Union européenne

    Tu dois encadrer ce transfert. Lis les conditions du contrat sur ce point

  • Tu utilises l'IA par une API, branchée à tes outils

    La maîtrise du système est presque entièrement chez le fournisseur : évite autant que possible d'y envoyer des données personnelles

  • Tu exerces une profession réglementée

    Vérifie le cadre juridique applicable à ta profession (conseil de la fiche France Num)

Tu restes responsable des données de tes clients : ce que ça implique

  • Interroge l'éditeur. Pour la CNIL, c'est à toi, en tant qu'utilisateur, de demander au fournisseur si son système respecte le RGPD.
  • Clarifie les rôles. La CNIL conseille de clarifier ton rôle et celui du fournisseur vis-à-vis des données, et de passer si besoin un contrat de sous-traitance ou un accord de responsabilité conjointe.
  • Lis ses conditions. Si l'éditeur peut réutiliser tes données, la CNIL demande d'analyser au cas par cas quelles données tu t'interdis de lui confier.
  • Vérifie ce qu'il te répond. La CNIL rappelle que ces systèmes peuvent produire des résultats faux mais plausibles. La fiche France Num ajoute que la décision finale reste humaine.

Si tu es tenu au secret professionnel : peux-tu utiliser ChatGPT ?

Le Code pénal (article 226-13) punit la révélation d'une information à caractère secret, par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession, ou en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Dans les documents que nous avons relevés, la CNIL ne dit pas si coller une information dans un assistant IA constitue une révélation. Mais elle est claire sur la pratique : dans un service grand public, ne partage jamais d'informations confidentielles, en particulier celles couvertes par un secret (la CNIL cite le secret des affaires) ou par des obligations de déontologie. La fiche France Num ajoute : si tu es une profession réglementée, vérifie le cadre juridique qui s'applique à toi.

Les réglages de ChatGPT pour bloquer l'entraînement, d'après OpenAI

OpenAI décrit ces réglages sur sa page d'aide « Contrôles des données dans ChatGPT », relevée le 04/10/2026. Ce sont les explications de l'éditeur, on ne les a pas testées.

  • « Améliorer le modèle pour tous » : une fois désactivé (Paramètres, puis Contrôles des données), OpenAI indique que tes nouvelles conversations ne servent plus à entraîner ses modèles. Elles restent dans ton historique.
  • Les chats éphémères : selon OpenAI, ils n'apparaissent pas dans l'historique, ne servent pas à l'entraînement, mais peuvent être conservés jusqu'à 30 jours pour des raisons de sécurité.
  • Les espaces de travail Business, Enterprise et Edu : OpenAI indique que leur contenu ne sert pas, par défaut, à entraîner ses modèles.
  • Attention aux pouces : OpenAI précise que si tu notes une réponse (avis positif ou négatif), toute la conversation liée peut servir à l'entraînement, même si tu as refusé l'entraînement.

On n'a relevé que les réglages de ChatGPT. Pour un autre assistant, cherche l'équivalent sur la page officielle de son éditeur. Et garde en tête que ces réglages décident seulement si tes conversations servent à entraîner les modèles de l'éditeur : ils ne remplacent pas le conseil de la CNIL de ne pas y mettre de données personnelles.

L'Indic, veste jaune, pointe une information

Attention : 4 idées reçues sur ChatGPT et le RGPD

  • « J'ai désactivé l'entraînement, je peux tout coller. » Non. Ce réglage empêche seulement l'éditeur d'entraîner ses modèles sur tes nouvelles conversations. La CNIL conseille quand même de ne pas mettre de données personnelles ni confidentielles dans un service grand public.
  • « Si ça fuit, c'est la faute de l'outil. » Pas seulement. En utilisant un outil d'IA avec des données personnelles, tu deviens responsable de traitement, selon la fiche France Num, avec des sanctions possibles en cas de fuite.
  • « Mon compte perso fera l'affaire. » La CNIL conseille d'éviter de créer un compte avec une adresse email personnelle pour un usage pro.
  • « L'IA cite des faits, donc c'est vrai. » Non. La CNIL rappelle que ces systèmes peuvent générer des résultats inexacts qui paraissent plausibles.

Ta checklist avant d'utiliser ChatGPT au travail

  1. Crée un compte avec ton adresse email pro, pas avec ton adresse perso.
  2. Désactive la réutilisation de tes conversations dans les réglages de ton assistant.
  3. Anonymise avant de coller : retire noms, coordonnées et tout ce qui identifie ton client.
  4. Ne mets jamais d'information couverte par un secret dans un service grand public.
  5. Lis les conditions de l'éditeur : réutilisation des données, sous-traitance, transferts hors de l'Union européenne.
  6. Relis et vérifie chaque réponse avant de l'envoyer à un client.

FAQ : les questions qu'on nous pose

Ai-je le droit d'utiliser ChatGPT avec les données de mes clients ?

Ce n'est pas interdit, mais la CNIL conseille de ne pas le faire dans un service grand public. Dès que tu colles une information qui permet d'identifier une personne, le RGPD s'applique, et selon la fiche France Num conçue avec la CNIL, tu deviens responsable de traitement. Dans un service grand public, la CNIL recommande de ne saisir ni données personnelles ni informations confidentielles. Pour traiter des données de clients, elle juge plus sûr un système installé chez toi. À défaut, un système hébergé à distance est possible, avec un contrat de sous-traitance avec l'hébergeur et, le cas échéant, avec le fournisseur de l'IA.

Désactiver l'entraînement de ChatGPT suffit-il à être en règle avec le RGPD ?

Non. Ce réglage empêche seulement l'éditeur d'entraîner ses modèles sur tes nouvelles conversations, qui restent dans ton historique. La CNIL recommande de désactiver la réutilisation de tes données, mais aussi de ne pas fournir de données personnelles ou confidentielles à un service grand public. Tu restes responsable de traitement si tu y mets des données de clients. Ajoute les autres précautions conseillées : un compte créé avec ton adresse email pro, et des textes anonymisés avant de les coller. Lis aussi les conditions de l'éditeur sur les transferts hors de l'Union européenne.

Que risque un professionnel tenu au secret qui utilise ChatGPT ?

Le Code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-13). Cette peine vise la personne qui détient l'information par son état, sa profession, sa fonction ou une mission temporaire. Aucune des sources qu'on a relevées ne dit si coller une information dans un assistant IA constitue une révélation. La CNIL est claire sur la pratique : dans un service grand public, ne partage jamais d'informations couvertes par un secret ou par des obligations de déontologie. Si ta profession est réglementée, vérifie aussi son cadre juridique propre.

Comment empêcher ChatGPT d'entraîner ses modèles sur mes conversations ?

D'après OpenAI, ouvre les Paramètres, puis Contrôles des données, et désactive « Améliorer le modèle pour tous » : tes nouvelles conversations ne servent alors plus à l'entraînement, mais restent dans ton historique. OpenAI indique aussi que les chats éphémères ne servent pas à l'entraînement, et peuvent être conservés jusqu'à 30 jours pour des raisons de sécurité. Les espaces Business, Enterprise et Edu ne servent pas à l'entraînement par défaut, selon OpenAI. Attention : si tu notes une réponse avec un pouce, toute la conversation peut quand même servir à l'entraînement. Ce sont les explications d'OpenAI, relevées le 04/10/2026, qu'on n'a pas testées.

Puis-je anonymiser les données avant de les coller dans ChatGPT ?

Oui, et c'est le conseil de la fiche France Num conçue avec la CNIL : ne pas mettre dans les prompts les informations sur des personnes ni les données contractuelles et financières, ou les anonymiser. Retire le nom, l'adresse, l'email, le téléphone et le numéro de dossier, mais aussi les détails qui permettent de reconnaître la personne indirectement, comme un lieu, une date ou une fonction. Un texte où plus rien ne permet de l'identifier, même indirectement, ne contient plus de donnée personnelle au sens du RGPD.

L'Indic, veste bleue, mène l'enquête à la loupe

Le dossier de l'Indic : nos sources

Les sources de ce guide, avec la date de leur relevé.

6sources officielles

1page d'aide d'éditeur

0lien affilié

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Sources officielles 6

Page de l'éditeur 1

Notre méthode pour cet article

Ce guide s'appuie sur les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative (18 juillet 2024), sur la fiche pratique France Num n° 4, conçue avec la CNIL et la CPME (novembre 2024), et la page de la CNIL qui présente les quatre fiches, sur la check-list RGPD de la CNIL pour les TPE et PME, sur l'article 4 du RGPD publié par la CNIL et sur l'article 226-13 du Code pénal sur Légifrance. Les réglages de ChatGPT viennent de la page d'aide d'OpenAI : ce sont les explications de l'éditeur, que nous n'avons pas testées. Tout a été relevé le 4 octobre 2026. Ce guide n'est pas un avis juridique.

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