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Contenu généré par IA : la mention est-elle obligatoire ?

Depuis le 2 août 2026, l'AI Act impose de signaler certains contenus faits avec l'IA. Ce que tu dois signaler, comment, et ce qui n'est pas visé, d'après les textes et la Commission européenne.

  • 8 min de lecture
  • Mis à jour le 04/10/2026
Sommaire
  1. Le calendrier
  2. Es-tu concerné ?
  3. Ce que tu dois signaler
  4. Comment signaler
  5. Influence commerciale
  6. Une vraie personne
  7. Ce que tu risques
  8. 4 idées reçues
  9. Quand demander conseil
  10. Ta checklist
  11. FAQ
  12. Nos sources

Pas pour tout. Depuis le 2 août 2026, si tu utilises l'IA dans ton activité professionnelle, l'AI Act t'oblige à signaler deux choses : les hypertrucages (une image, un son ou une vidéo qui ressemble à une personne, un lieu, un objet ou un événement réels et qui pourrait passer pour vrai), et les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf s'ils ont été relus par un humain qui en assume la responsabilité éditoriale. En France, si tu fais de l'influence commerciale, une image produite par IA qui représente un visage ou une silhouette doit aussi porter la mention « Images virtuelles ». Un visuel d'illustration qui ne se fait passer pour rien de réel, ou un article que tu as relu et que tu signes, n'est pas visé par ces textes.

Le tuyau de l'Indic

Signale

Tout contenu IA qui imite une personne ou une scène réelle et pourrait tromper. La mention doit être visible ou audible dès la première exposition.

Relis

Un texte d'information que tu relis vraiment et dont tu assumes la publication n'a pas à porter de mention. Une simple correction d'orthographe ne compte pas comme relecture.

Le calendrier de la mention IA obligatoire

  1. En vigueur

    2 août 2026

    Signaler les hypertrucages et certains textes d'intérêt public

    Les professionnels qui utilisent un outil d'IA (les « déployeurs »), et les éditeurs d'outils

    Pas d'obligation rétroactive pour les contenus créés avant cette date, mais la Commission encourage à les signaler.

  2. À venir

    2 décembre 2026

    Marquage invisible, lisible par machine, de ce que produisent les outils

    Les éditeurs d'outils d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 (délai accordé par le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus IA », publié le 24 juillet 2026)

    Le même jour s'applique une nouvelle interdiction ajoutée par ce règlement : utiliser l'IA dans le but de générer des images, des vidéos ou des sons réalistes montrant les parties intimes d'une personne identifiable, ou cette personne dans des activités sexuellement explicites, sans son consentement explicite.

Es-tu concerné par l'obligation de mention IA ?

L'AI Act vise les « déployeurs » : les personnes ou entreprises qui utilisent un système d'IA sous leur autorité, sauf pour une activité personnelle non professionnelle. La foire aux questions de la Commission européenne précise le cas des indépendants.

  • Tu crées pour toi, sans but professionnel

    Hors du champ de l'AI Act

  • Tu en tires régulièrement un revenu, ou c'est ton activité d'indépendant

    Tu es déployeur : les obligations s'appliquent à toi

  • Tu produis pour un client, sous sa responsabilité et son contrôle

    Selon la Commission, l'entreprise cliente reste le déployeur, même si elle passe par un freelance. Mets-vous d'accord sur qui signale quoi

Ce que tu dois signaler comme contenu généré par IA, et ce que tu n'as pas à signaler

  • Une image, un son ou une vidéo qui imite une personne, un lieu ou un événement réels et pourrait passer pour vrai

    C'est un hypertrucage : à signaler (article 50, paragraphe 4)

  • Le même hypertrucage dans une œuvre manifestement artistique, satirique ou de fiction

    À signaler quand même, mais d'une façon qui ne gêne pas la lecture ou le visionnage de l'œuvre

  • Un texte généré par IA publié pour informer le public sur un sujet d'intérêt public (politique, santé, économie, environnement…)

    À signaler, sauf s'il a été relu par un humain compétent ou soumis à un contrôle éditorial, et qu'une personne en assume la responsabilité

  • Un visuel ou un texte IA qui ne ressemble à rien de réel et ne trompe personne

    Pas un hypertrucage : l'article 50 ne t'impose pas de mention

  • Un usage de l'IA comme simple aide à la mise en forme

    Le marquage par l'outil ne s'applique pas à une fonction d'assistance pour la mise en forme standard (article 50, paragraphe 2). Pour toi, le contenu n'est un hypertrucage que s'il remplit les trois critères ci-dessous

Pour reconnaître un hypertrucage, la Commission retient trois critères cumulatifs : une forte ressemblance, avec quelque chose qui existe ou pourrait exister, et une fausse apparence d'authenticité. Le contexte et le public comptent : un décor généré dans une production de fiction ne trompe pas forcément.

Comment signaler un contenu généré par IA

  • Au plus tard à la première exposition, de façon claire et reconnaissable (article 50, paragraphe 5).
  • Visible ou audible, compréhensible sans outil technique. Le marquage invisible ajouté par l'outil ne suffit pas pour toi.
  • Des icônes européennes existent, gratuites et facultatives : une icône de base, une pour un contenu entièrement généré, une pour un contenu partiellement modifié. Selon les tests de la Commission, elles sont mieux comprises avec un court texte à côté. Les utiliser ne prouve pas, à lui seul, que tu respectes la loi.

Si tu fais de l'influence commerciale : la mention « Images virtuelles »

La loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale vise les personnes qui, contre rémunération, mobilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Pour elles, une image produite par IA qui représente un visage ou une silhouette doit porter la mention « Images virtuelles », et une image retouchée pour affiner la silhouette ou modifier le visage, la mention « Images retouchées ». Ces mentions doivent être claires, lisibles et compréhensibles sur tout support. L'infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (article 5).

Si ton contenu IA représente une vraie personne : ce que punit le Code pénal

En France, le Code pénal punit le fait de diffuser sans son consentement un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique qui représente l'image ou les paroles d'une personne, s'il n'est pas évident que c'est un contenu généré ou si ce n'est pas expressément mentionné. La peine va jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, et deux ans et 45 000 € en ligne (article 226-8). À partir du 2 décembre 2026, l'AI Act interdit en plus d'utiliser un système d'IA dans le but de générer des images, des vidéos ou des contenus audio réalistes montrant les parties intimes d'une personne identifiable, ou cette personne dans des activités sexuellement explicites, sans son consentement explicite (règlement (UE) 2026/1744). Pour ces contenus, aucune mention ne rend l'usage permis. On détaille ce cas dans notre guide cloner une voix avec l'IA.

Ce que tu risques avec l'AI Act : les amendes prévues

Le respect de l'article 50 est contrôlé surtout par les autorités nationales de surveillance du marché. Les amendes peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, avec une prise en compte de la proportionnalité pour les PME, selon la Commission.

Les réseaux sociaux peuvent aussi avoir leurs propres règles d'étiquetage des contenus IA. On ne les a pas vérifiées pour ce guide : lis celles des plateformes où tu publies.

L'Indic, veste jaune, pointe une information

Attention : 4 idées reçues sur la mention IA

  • « Tout contenu fait avec l'IA doit porter une mention. » Faux : l'AI Act vise seulement les hypertrucages et certains textes d'intérêt public.
  • « Le filigrane de l'outil suffit. » Faux : pour un hypertrucage, tu ne peux pas compter sur le marquage invisible de l'outil. Il faut une mention que les gens voient ou entendent.
  • « C'est de l'humour, je n'ai rien à signaler. » Faux : pour une œuvre satirique, l'obligation est allégée, mais elle demeure.
  • « J'ai passé le texte au correcteur, il est relu. » Faux : une correction d'orthographe ou de grammaire ne compte pas comme une relecture humaine ou un contrôle éditorial.

Quand demander un avis juridique sur tes contenus IA

Ce guide t'informe, il ne remplace pas un avis juridique sur ton cas. Fais-toi conseiller si tu produis des contenus politiques, de santé ou d'actualité avec l'IA, si tu crées des hypertrucages de personnes réelles, même pour un client, ou si une plateforme ou une autorité te demande des comptes.

Ta checklist pour la mention IA

  1. Fais la liste de tes contenus faits avec l'IA depuis le 2 août 2026.
  2. Repère les hypertrucages : ressemblance avec du réel, risque d'être pris pour vrai.
  3. Signale-les dès la première exposition, par un texte ou une icône visible, ou une mention audible.
  4. Relis vraiment tes textes d'information générés par IA, et assume-les ; sinon, signale-les.
  5. Influence commerciale : « Images virtuelles » sur tout visage ou silhouette produit par IA.
  6. Avec un client, mettez par écrit qui signale quoi.

FAQ : les questions qu'on nous pose

Faut-il mentionner qu'un contenu a été généré par IA ?

Oui, mais pas pour tout. Depuis le 2 août 2026, si tu utilises l'IA à titre professionnel, l'AI Act t'oblige à signaler les hypertrucages, c'est-à-dire une image, un son ou une vidéo qui imite une personne, un lieu ou un événement réels et pourrait passer pour vrai. Il vise aussi les textes publiés pour informer le public sur un sujet d'intérêt public, sauf s'ils ont été relus par un humain qui en assume la responsabilité. Un visuel qui ne ressemble à rien de réel n'a pas à porter de mention.

Comment signaler un contenu généré par IA ?

Avec une mention visible ou audible, claire et reconnaissable, au plus tard à la première exposition du contenu (article 50 de l'AI Act). Elle doit se comprendre sans outil technique : le marquage invisible ajouté par l'outil d'IA ne suffit pas pour toi. La Commission européenne propose des icônes gratuites et facultatives, pour un contenu entièrement généré ou partiellement modifié. Selon ses tests, elles sont mieux comprises avec un court texte à côté. Pour une œuvre satirique ou de fiction, la mention ne doit pas gêner la lecture ou le visionnage.

La mention IA est-elle obligatoire sur Instagram ?

Oui, si tu fais de l'influence commerciale ou si ton contenu est un hypertrucage, mais la loi ne dépend pas du réseau. En France, pour un influenceur rémunéré, une image produite par IA qui montre un visage ou une silhouette doit porter la mention « Images virtuelles », claire et lisible sur tout support. L'oubli est puni d'un an d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. L'AI Act s'ajoute pour les hypertrucages publiés à titre professionnel. Les règles d'étiquetage propres à Instagram, on ne les a pas vérifiées : lis-les avant de publier.

Dois-je signaler les contenus publiés avant le 2 août 2026 ?

Non, l'AI Act ne prévoit pas d'obligation rétroactive pour les contenus créés avant le 2 août 2026. La Commission européenne encourage toutefois à les signaler quand c'est possible. Pour tout ce que tu publies depuis cette date, la règle s'applique : un hypertrucage ou un texte d'intérêt public non relu doit porter une mention dès sa première exposition. Le plus simple est de faire la liste de tes contenus faits avec l'IA depuis le 2 août 2026, et de repérer ceux qui imitent du réel.

Un article de blog écrit avec ChatGPT doit-il porter une mention ?

Non, pas au titre de l'AI Act, si tu l'as relu sur le fond et que tu en assumes la publication. La règle ne vise que les textes publiés pour informer le public sur un sujet d'intérêt public, comme la politique, la santé, l'économie ou l'environnement. Pour ces textes, sans relecture humaine ou contrôle éditorial, la mention est obligatoire. Attention, une simple correction d'orthographe ou de grammaire ne compte pas comme une relecture. Les réseaux et plateformes où tu publies peuvent avoir leurs propres règles.

Quelles sanctions si je ne signale pas un hypertrucage ?

Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, selon la Commission européenne, avec une prise en compte de la proportionnalité pour les PME. Le contrôle revient surtout aux autorités nationales de surveillance du marché. Si l'hypertrucage représente une vraie personne sans son consentement, et qu'il n'est pas évident ni mentionné que c'est un contenu généré, le Code pénal (article 226-8) prévoit aussi jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, et deux ans et 45 000 € en ligne.

L'Indic, veste bleue, mène l'enquête à la loupe

Le dossier de l'Indic : nos sources

Les sources officielles de ce guide, avec la date de leur relevé.

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Notre méthode pour cet article

Ce guide s'appuie sur le règlement européen sur l'IA et le règlement (UE) 2026/1744 qui le modifie (EUR-Lex), la foire aux questions, les lignes directrices, la fiche de synthèse et la page des icônes de la Commission européenne, la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale et l'article 226-8 du Code pénal (Légifrance), tous relevés le 4 octobre 2026. Nous n'avons pas relevé de recommandation officielle française propre à la mention de l'IA en dehors de ces textes.

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