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Signature électronique : quelle valeur juridique pour un devis ou un contrat ?

Simple, avancée ou qualifiée : ce que chaque niveau vaut devant un juge, ce que dit le Code civil, et quand une signature simple suffit, d'après le règlement européen eIDAS et les sources officielles.

  • 6 min de lecture
  • Mis à jour le 04/10/2026
Sommaire
  1. Les 3 niveaux
  2. Devant un juge
  3. Ce que dit le Code civil
  4. Quand la simple suffit
  5. 4 idées reçues
  6. Ta checklist
  7. FAQ
  8. Nos sources

Oui, une signature électronique a une valeur juridique, même la plus simple. Le règlement européen eIDAS prévoit qu'on ne peut pas lui refuser d'effet juridique, ni la refuser comme preuve en justice, au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas « qualifiée ». La différence entre les niveaux se joue sur la preuve : seule la signature qualifiée a d'office, selon eIDAS, le même effet qu'une signature manuscrite. Pour les autres, en cas de litige, il faudra pouvoir montrer qui a signé et que le document n'a pas changé.

Le tuyau de l'Indic

Pour un devis ou un contrat courant

Une signature simple est recevable. Ce qui compte : pouvoir prouver qui a signé et que le document est resté intact. Garde le fichier signé et la trace de la signature.

Pour une démarche officielle

Vérifie le niveau exigé. Exemple : sur le guichet unique, modifier ou fermer ton entreprise demande soit une connexion par FranceConnect+, gratuite, soit une signature avancée avec certificat qualifié, payante.

Les 3 niveaux de signature électronique, selon le règlement eIDAS

Le règlement européen n° 910/2014, dit eIDAS, définit trois niveaux de signature électronique. Chaque niveau reprend le précédent et y ajoute des exigences.

  • Simple

    Des données électroniques jointes ou associées à un document, que le signataire utilise pour signer

  • Avancée

    Une signature liée au signataire de manière univoque, qui permet de l'identifier, créée avec des données qu'il peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, et qui rend détectable toute modification ultérieure du document

  • Qualifiée

    Une signature avancée créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié de signature électronique

Quelle valeur juridique pour chaque niveau devant un juge ?

L'article 25 du règlement eIDAS pose deux règles :

  1. Aucune signature électronique ne peut être refusée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle ne remplit pas les exigences de la signature qualifiée.
  2. La signature qualifiée a un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite.

Autrement dit, une signature simple ou avancée est recevable comme preuve, mais elle ne bénéficie pas de cette équivalence automatique. Si ton client conteste, il faudra pouvoir montrer que le procédé identifie bien le signataire et garantit l'intégrité du document.

Ce que dit le Code civil sur l'écrit et la signature électroniques

En France, le Code civil aligne l'écrit électronique sur l'écrit papier (article 1366) et définit la signature électronique (article 1367). Service-Public le résume ainsi : un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à en garantir l'intégrité. La signature électronique sert à identifier la personne qui signe. Un décret, le n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, fixe les conditions de fiabilité de la signature électronique.

Quand une signature électronique simple suffit

  • Un devis accepté ou un contrat de prestation avec un client

    Une signature simple est recevable. Aucun des textes qu'on a relus n'impose de niveau particulier pour ces documents

  • Un contrat à fort enjeu, ou un client qui risque de contester

    Seule la qualifiée a d'office, selon eIDAS, l'effet d'une signature manuscrite. Avec une autre signature, il faudra montrer qui a signé et que le document est intact

  • Une modification ou une cessation d'entreprise sur le guichet unique

    Au choix : une connexion par FranceConnect+ (gratuite), avec laquelle une signature simple suffit, ou une signature avancée reposant sur un certificat qualifié (payante)

  • Une procédure où un texte ou le donneur d'ordre fixe le niveau (marchés publics par exemple)

    Le niveau demandé s'applique : lis les documents de la consultation ou le contrat

Pour la création d'entreprise, le guichet unique se contente d'une signature simple : un clic sur le bouton prévu. Pour la signature avec certificat qualifié, l'INPI renvoie à la liste des prestataires de confiance tenue par l'ANSSI. Les certificats reconnus dans les autres pays de l'Union européenne sont aussi acceptés. Le titulaire du certificat doit être une personne physique.

L'Indic, veste jaune, pointe une information

Attention : 4 idées reçues sur la signature électronique

  • « Ma signature scannée collée sur un PDF, c'est une signature électronique. » Faux : pour la Cour de cassation (14 décembre 2022, n° 21-19.841), une signature manuscrite scannée n'est pas une signature électronique. Dans cette affaire, le contrat a quand même été jugé régulièrement signé, parce que personne ne contestait qu'elle était bien celle du gérant, qu'elle l'identifiait et qu'il avait le droit de signer.
  • « Seule la signature qualifiée est valable. » Faux : une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve au seul motif qu'elle n'est pas qualifiée.
  • « Une fois signé, je peux imprimer et jeter le fichier. » Mauvaise idée : l'impression d'un document électronique n'a valeur que de copie. Service-Public conseille de garder l'original sur son support électronique.
  • « Si l'une des parties signe en ligne, l'autre doit faire pareil. » Pas forcément : dans une affaire de marché public, le Conseil d'État a jugé qu'aucun texte n'interdit à l'autre partie de signer à la main, sauf si les documents de la consultation l'imposent.

Ta checklist pour faire signer en ligne

  1. Vérifie si un niveau est imposé pour le document que tu fais signer (démarche officielle, marché public, contrat de ton client).
  2. Pour un devis ou un contrat courant, une signature simple est recevable : choisis un outil qui garde la trace de qui a signé et quand.
  3. Garde le fichier signé dans sa version électronique : une impression n'a valeur que de copie.
  4. Évite la signature scannée collée en image : ce n'est pas une signature électronique.
  5. Gros enjeu ou client à risque : vise une signature avancée ou qualifiée.

FAQ : les questions qu'on nous pose

Une signature électronique simple est-elle valable ?

Oui, une signature électronique simple est valable comme preuve. L'article 25 du règlement eIDAS interdit de la refuser au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée. Elle n'a pas pour autant l'équivalence automatique avec une signature manuscrite, réservée à la signature qualifiée. En cas de litige, il faudra pouvoir montrer que le procédé identifie bien le signataire et que le document n'a pas été modifié. Choisis donc un outil qui garde la trace de qui a signé et quand, et conserve le fichier signé dans sa version électronique.

Quelle signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite ?

Seule la signature électronique qualifiée a d'office la même valeur qu'une signature manuscrite : l'article 25 du règlement eIDAS lui donne un effet juridique équivalent. C'est une signature avancée créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié. Pour trouver un prestataire, l'INPI renvoie à la liste des prestataires de confiance tenue par l'ANSSI. Les signatures simple et avancée restent recevables comme preuve, mais sans cette équivalence automatique : si ton client conteste, il faudra prouver qui a signé et que le document est intact.

Un devis signé électroniquement a-t-il une valeur juridique ?

Oui, un devis signé électroniquement a une valeur juridique. D'après Service-Public, un écrit électronique a la même valeur qu'un écrit papier si le signataire est identifié et si le document est établi et conservé de manière à garantir son intégrité (articles 1366 et 1367 du Code civil). Aucun des textes qu'on a relus n'impose de niveau particulier pour un devis : une signature simple est recevable. Garde l'original électronique, car une impression n'a valeur que de copie. Pour un devis à fort enjeu, vise une signature avancée ou qualifiée.

Une signature scannée vaut-elle signature électronique ?

Non, une signature scannée collée sur un PDF n'est pas une signature électronique. La Cour de cassation l'a jugé le 14 décembre 2022. Dans cette affaire, le contrat a quand même été jugé régulièrement signé, parce que personne ne contestait que la signature était bien celle du gérant, qu'elle l'identifiait et qu'il avait le droit de signer. Ne compte pas sur cette indulgence si ton client conteste : pour un devis ou un contrat, utilise un vrai outil de signature électronique, qui garde la trace du signataire.

Quelle signature pour modifier ou fermer mon entreprise sur le guichet unique ?

Pour modifier ou fermer ton entreprise sur le guichet unique, tu as deux possibilités, selon son site. La première : te connecter par FranceConnect+, une identification gratuite qui s'appuie notamment sur l'application de La Poste. Une signature simple suffit alors. La seconde : signer avec une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, qui est payant et doit être au nom d'une personne physique selon l'INPI. Les certificats reconnus dans les autres pays de l'Union européenne sont aussi acceptés. Pour la création, un simple clic sur le bouton prévu suffit.

L'Indic, veste bleue, mène l'enquête à la loupe

Le dossier de l'Indic : nos sources

Les sources officielles de ce guide, avec la date de leur relevé.

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Notre méthode pour cet article

Ce guide s'appuie sur le texte consolidé du règlement eIDAS sur EUR-Lex (version du 18 octobre 2024), une fiche de service-public.gouv.fr, deux articles de la Direction des affaires juridiques sur economie.gouv.fr, une page de l'INPI et la page « Signer » du guichet unique, relevés le 4 octobre 2026. Le texte des articles 1366 et 1367 du Code civil n'a pas pu être relevé sur Légifrance ce jour-là (vérification anti-robot) : on cite le résumé qu'en donne Service-Public.

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