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Mentions légales d'un site internet : ce qui est obligatoire pour un auto-entrepreneur

La liste exacte de ce que ton site pro doit afficher, ce qui s'ajoute si tu vends en ligne, et ce que tu risques, d'après la loi pour la confiance dans l'économie numérique et les fiches officielles.

  • 8 min de lecture
  • Mis à jour le 04/10/2026
Sommaire
  1. La liste obligatoire
  2. Selon ton activité
  3. Si tu collectes des données
  4. 4 idées reçues
  5. Ce que tu risques
  6. Ta checklist
  7. FAQ
  8. Nos sources

Oui, même petit, ton site pro doit avoir des mentions légales. Pour un auto-entrepreneur, la liste tient en quelques lignes : ton nom et ton prénom suivis de « EI », ton adresse, un email et un téléphone, ton numéro d'immatriculation si tu es inscrit au RCS ou au RNE comme artisan, ton numéro de TVA si tu en as un, et l'identité de ton hébergeur. Les oublier peut coûter jusqu'à un an de prison et 75 000 € d'amende.

Le tuyau de l'Indic

Sur tous les sites pro

Une page « Mentions légales » facile à trouver depuis tout ton site, avec ton identité, tes coordonnées et celles de ton hébergeur.

Si tu vends en ligne

Ajoute tes conditions générales de vente, le lien vers ton médiateur de la consommation, et une politique de confidentialité si tu collectes des données.

La liste des mentions légales obligatoires pour un auto-entrepreneur

Voici ce que demandent la loi pour la confiance dans l'économie numérique (article 1-1, en vigueur depuis le 23/05/2024) et la fiche officielle Entreprendre Service Public, pour un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris :

  1. Ton nom et ton prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
  2. Ton adresse. La loi parle de ton domicile.
  3. Un email et un numéro de téléphone pour te contacter.
  4. Ton numéro d'inscription, si tu es inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'artisan.
  5. Ton numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
  6. Le nom du directeur de la publication, et celui du responsable de la rédaction s'il y en a un. La loi le demande à tout éditeur de site ; le ministère de l'Économie le range parmi les mentions des sites d'information.
  7. L'identité de ton hébergeur : son nom ou sa raison sociale, son adresse et son téléphone. C'est obligatoire même si ton site est hébergé gratuitement.

Ces mentions peuvent figurer sur une page dédiée ou dans tes conditions générales de vente. Elles doivent être facilement accessibles.

Les mentions qui s'ajoutent selon ton activité

  • Tu es commerçant

    Ton numéro d'inscription au RCS

  • Tu es artisan

    Ton numéro d'immatriculation au RNE

  • Ton activité est soumise à autorisation (une pharmacie ou un débit de boissons, par exemple)

    Le nom et l'adresse de l'autorité qui t'a délivré l'autorisation

  • Tu exerces une profession réglementée

    Les règles professionnelles qui s'appliquent, ton titre, le pays où il a été délivré et le nom de ton ordre ou organisme professionnel

  • Tu vends en ligne à des particuliers

    Tes conditions générales de vente sur le site, et un lien vers le médiateur de la consommation dont tu dépends

  • Tu vends des abonnements à des particuliers

    Une fonction « résilier votre contrat », gratuite et facile à trouver, obligatoire depuis le 01/06/2023

  • Tu utilises des photos, illustrations ou textes qui ne sont pas les tiens

    La mention de leur propriété intellectuelle, et l'accord de l'auteur pour les textes, ou au moins leur source

Si ton site collecte des données : la politique de confidentialité

Un formulaire de contact, une inscription à ta newsletter, un compte client : tu collectes des données personnelles. Tu dois alors informer la personne au moment de la collecte, par exemple dans une politique de confidentialité distincte de tes CGV, accessible depuis chaque page. Elle dit notamment :

  • qui est responsable des données et comment le joindre ;
  • à quoi servent les données, et sur quelle base légale ;
  • qui les reçoit, et combien de temps tu les gardes ;
  • les droits de la personne (accès, rectification, effacement, refus) et son droit de se plaindre à la CNIL ;
  • s'il y a un transfert hors de l'Union européenne.

Certains cookies et l'envoi de mails commerciaux demandent en plus, en général, un accord. On les détaille dans deux guides : le bandeau cookies et la newsletter et l'emailing.

L'Indic, veste jaune, pointe une information

Attention : 4 idées reçues qui peuvent te coûter

  • « Mon site est une simple vitrine, pas besoin de mentions. » Faux : tous les sites professionnels doivent les afficher.
  • « Mon site est hébergé gratuitement, je n'ai pas à citer l'hébergeur. » Faux : l'identité de l'hébergeur est obligatoire, même gratuit.
  • « Je peux rester anonyme. » Non : la loi ne permet l'anonymat qu'à ceux qui éditent un site à titre non professionnel.
  • « Mes mentions légales suffisent pour les données. » Non : l'information sur les données personnelles est une obligation à part, punie séparément.

Ce que tu risques sans mentions légales

  • Pas de mentions légales

    Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel (375 000 € pour une société)

  • Pas de CGV sur le site, pour des clients particuliers

    3 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel (15 000 € pour une société)

  • Refus de communiquer tes CGV à un client professionnel

    15 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel (75 000 € pour une société)

  • Il manque une information sur les données personnelles

    1 500 € d'amende

  • Pas de fonction de résiliation en ligne pour tes abonnements

    15 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel (75 000 € pour une société)

Ces montants sont ceux qu'indiquent le ministère de l'Économie et la fiche Entreprendre Service Public. Cette fiche a été vérifiée par l'administration le 31/07/2023.

Ta checklist pour les mentions légales de ton site

  1. Crée une page « Mentions légales » et mets un lien vers elle en bas de chaque page.
  2. Écris ton nom, ton prénom et « EI », ton adresse, ton email et ton téléphone.
  3. Ajoute ton numéro RCS ou RNE si tu es inscrit, et ton numéro de TVA si tu en as un.
  4. Indique le directeur de la publication.
  5. Copie les coordonnées de ton hébergeur : nom, adresse, téléphone.
  6. Si tu vends : publie tes CGV et le lien vers ton médiateur.
  7. Si tu collectes des données : ajoute une politique de confidentialité distincte.

FAQ : les questions qu'on nous pose

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

Oui, les mentions légales sont obligatoires pour un auto-entrepreneur qui a un site, même une simple vitrine. Tous les sites internet professionnels doivent les afficher, micro-entrepreneurs compris. La loi ne permet l'anonymat qu'à ceux qui éditent un site à titre non professionnel. Les mentions peuvent figurer sur une page dédiée ou dans tes conditions générales de vente, à condition d'être facilement accessibles. Sans elles, tu risques jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en tant qu'entrepreneur individuel, selon le ministère de l'Économie.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le site d'un auto-entrepreneur ?

Sur le site d'un auto-entrepreneur, il faut au minimum ton nom et ton prénom suivis de « EI » ou « entrepreneur individuel », ton adresse, un email et un numéro de téléphone. S'y ajoutent ton numéro d'inscription si tu es inscrit au RCS ou au RNE comme artisan, ton numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, le nom du directeur de la publication et l'identité de ton hébergeur : nom, adresse, téléphone. L'hébergeur se cite même si ton site est hébergé gratuitement. Selon ton activité, d'autres mentions s'ajoutent, par exemple tes CGV si tu vends en ligne à des particuliers.

Dois-je afficher mon adresse personnelle ?

Oui, en principe : la loi pour la confiance dans l'économie numérique demande aux personnes physiques qui éditent un site professionnel d'indiquer leur domicile. Le ministère de l'Économie parle aussi de l'adresse du domicile pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle. Tu ne peux pas rester anonyme : l'anonymat n'est permis qu'à ceux qui éditent un site à titre non professionnel. L'adresse fait partie des mentions de base, avec ton nom suivi de « EI », un email et un numéro de téléphone pour te contacter. Ne pas les afficher expose aux sanctions prévues pour l'absence de mentions légales.

Où mettre les mentions légales ?

Tu peux mettre tes mentions légales sur une page dédiée ou dans tes conditions générales de vente. La seule exigence est qu'elles soient facilement accessibles depuis ton site. Le plus simple : crée une page « Mentions légales » et mets un lien vers elle en bas de chaque page. Si ton site collecte des données personnelles, avec un formulaire de contact ou une newsletter, ajoute une politique de confidentialité distincte de tes CGV, elle aussi accessible depuis chaque page. Les mentions légales ne remplacent pas cette information sur les données, qui est une obligation à part.

Quelle est la sanction si je n'en ai pas ?

Sans mentions légales, un entrepreneur individuel risque jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et une société jusqu'à 375 000 € d'amende, selon le ministère de l'Économie et la fiche Entreprendre Service Public. D'autres oublis sont punis à part. S'il manque une information sur les données personnelles, l'amende est de 1 500 €. Sans CGV sur un site qui vend à des particuliers, elle est de 3 000 € pour un entrepreneur individuel. Sans fonction de résiliation en ligne pour tes abonnements, elle monte à 15 000 € pour un entrepreneur individuel.

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Le dossier de l'Indic : nos sources

Les sources officielles de ce guide, avec la date de leur relevé.

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Notre méthode pour cet article

Ce guide s'appuie sur l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique sur Légifrance, deux fiches Entreprendre Service Public et une page du ministère de l'Économie, relevés le 4 octobre 2026. Chaque page est conservée en texte et en capture.

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