Sommaire
Les textes qu'on a lus ne prévoient pas de règle à part pour le rendez-vous non honoré. Ce qui te protège, c'est ce que tu demandes et annonces avant le rendez-vous. Si ton client particulier verse une somme d'avance, la loi en fait des arrhes, sauf si tu as écrit autre chose : s'il annule ou se désiste, il les perd ; si c'est toi qui annules, tu lui rends le double. Tes prix doivent être affichés, et tes conditions d'annulation annoncées, avant la réservation. Ce guide vise les clients particuliers. Il ne traite pas des professionnels de santé, à qui la DGCCRF consacre une fiche à part sur ce qu'ils peuvent facturer.
Avant la réservation
Affiche ton prix TTC et tes conditions d'annulation. Si tu demandes un versement, écris noir sur blanc s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte : sans précision, avec un particulier, ce sont des arrhes.
Si tu fais payer en ligne
Le client a en principe 14 jours pour se rétracter. Pour un rendez-vous plus proche, recueille sa demande expresse de commencer avant la fin de ce délai.
Arrhes ou acompte : quelle différence quand un rendez-vous est annulé ?
Le Code de la consommation (article L214-1) est clair : pour un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire. La DGCCRF détaille les deux régimes :
Des arrhes (le cas par défaut)
Chacun peut se dédire. Le client qui annule les perd. Le professionnel qui annule les rend au double.
Un acompte (s'il est écrit comme tel)
Engagement ferme des deux côtés, sans dédit. Le client qui se rétracte peut être condamné à des dommages-intérêts. Toi non plus, tu ne peux pas te raviser, même en remboursant l'acompte.
Un avoir
Tu peux le proposer à titre commercial si le client revient sur sa décision. Si c'est toi qui es en tort, il n'est pas obligé de l'accepter.
La DGCCRF conseille de préciser clairement, sur le contrat ou sur le reçu, si le versement est un acompte ou des arrhes, et de soigner la rédaction des clauses d'annulation. Un accord amiable reste toujours possible.
Une précision du même chapitre du Code : ces règles ne s'appliquent pas aux commandes spéciales sur devis (article L214-3).
Ce que tu dois annoncer avant le rendez-vous : ton prix et tes conditions d'annulation
Ton client doit connaître ton prix sans avoir à le demander, avant de s'engager. La DGCCRF et le ministère de l'Économie posent ces règles :
- le prix en euros, toutes taxes comprises, quelle que soit la forme de vente, en ligne comprise ;
- tous les frais en plus du prix connus à l'avance (frais de dossier, de déplacement…). Dans une vente à distance, des frais en plus du prix qui n'ont pas été annoncés ne sont pas dus ;
- pour les prestations de services, la liste de tes prestations et leurs prix, à la vue du public dans ton lieu d'accueil ;
- pour une vente à distance, les conditions contractuelles, dont celles d'annulation, font partie des informations à donner avant la conclusion du contrat (article L221-5 du Code de la consommation).
Ne pas respecter l'information sur les prix expose à une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société, selon le ministère de l'Économie. Le plus simple : écris tes conditions d'annulation sur ta page de réservation et dans tes conditions générales de vente.
Rendez-vous payé en ligne : le droit de rétractation de 14 jours
Si ton client réserve et paie sur internet, c'est un contrat conclu à distance. Il a en principe 14 jours pour se rétracter, à partir de la conclusion du contrat pour un service (article L221-18). Pour un rendez-vous fixé dans ces 14 jours :
- recueille sa demande expresse de commencer avant la fin du délai, et fais-lui reconnaître qu'il perdra son droit une fois le service entièrement exécuté (article L221-25) ;
- s'il se rétracte après le début du service, il te paie la part fournie, en proportion du prix. Sans demande expresse recueillie, il ne te doit rien ;
- une fois le service entièrement exécuté, avec son accord, il n'a plus de droit de rétractation (article L221-28, 1°). Service-public.fr cite l'exemple d'un service réservé pour une date précise, non utilisé et non annulé, qui peut être considéré comme exécuté.
Tant que ton client est dans son délai de rétractation et que le service n'a pas commencé, sa rétractation t'oblige à lui rendre toutes les sommes versées, au plus tard 14 jours après (article L221-24). Les arrhes ne jouent pas dans ce cas : elles ne remplacent pas le droit de rétractation.
Une exception existe pour certaines prestations fixées à une date précise : hébergement, location de voitures, restauration ou activités de loisirs (article L221-28, 12°). Pour celles-là, il n'y a pas de droit de rétractation. Le détail est dans notre guide sur le droit de rétractation.
Attention : les conditions d'annulation que tu ne peux pas écrire
Tes conditions d'annulation sont des clauses de ton contrat. Face à un particulier, Entreprendre Service Public range plusieurs d'entre elles parmi les clauses abusives :
- Garder l'acompte quand c'est toi qui annules. Clause abusive, donc interdite.
- Des frais de résiliation pour le client seul, sans rien prévoir de ton côté. Clause abusive aussi.
- Garder ce que le client a payé s'il renonce, sans compensation équivalente si c'est toi qui te retires. Clause présumée abusive : c'est à toi de prouver le contraire.
- Des pénalités excessives ou disproportionnées si le client ne vient pas. Présumées abusives elles aussi.
Le régime des arrhes, lui, joue dans les deux sens : le client perd la somme, toi tu rends le double. Une indemnité d'annulation écrite d'avance n'apparaît pas, dans les textes qu'on a lus, parmi les clauses interdites. Mais si elle est excessive ou disproportionnée, elle est présumée abusive.
Ta checklist contre les rendez-vous non honorés
- Affiche ton prix TTC et tous les frais en plus sur ta page de réservation.
- Choisis : arrhes (chacun peut se dédire) ou acompte (engagement ferme). Écris le mot sur la page de paiement et sur le reçu.
- Écris tes conditions d'annulation avant le paiement : délai, ce que le client perd, ce que tu rends si tu annules.
- Pour un paiement en ligne et un rendez-vous dans les 14 jours, ajoute la demande expresse de commencer avant la fin du délai.
- Relis tes clauses : rien que le client paie seul sans contrepartie de ton côté, pas de pénalité disproportionnée.
- Si tu annules, rends les arrhes au double. Avec un acompte, tu peux être condamné à des dommages-intérêts.
FAQ : les questions qu'on nous pose
Peut-on facturer un rendez-vous non honoré ?
Oui, si tu as pris tes précautions avant le rendez-vous : les textes qu'on a lus ne prévoient pas de règle à part pour le client qui ne vient pas. Ce qui te protège, c'est le versement d'avance et les conditions annoncées. Si ton client particulier a versé des arrhes et se désiste, il les perd. Avec un acompte écrit comme tel, il est engagé fermement et peut être condamné à des dommages-intérêts. Sans versement d'avance, rien de spécifique n'est prévu : d'où l'intérêt de demander des arrhes ou un acompte.
Arrhes ou acompte : quelle différence ?
Les arrhes permettent à chacun de se dédire, l'acompte engage fermement les deux parties. Avec des arrhes, le client qui annule les perd, et le professionnel qui annule les rend au double. Avec un acompte, le client qui se rétracte peut être condamné à des dommages-intérêts, et tu ne peux pas non plus te raviser, même en remboursant. Sans précision écrite, une somme versée d'avance par un particulier est des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Écris donc le mot choisi sur la page de paiement et sur le reçu.
Peut-on prévoir des frais d'annulation de rendez-vous ?
Oui, à condition de les annoncer avant la réservation et de rester mesuré. Une indemnité d'annulation écrite d'avance n'apparaît pas, dans les textes qu'on a lus, parmi les clauses interdites. Mais face à un particulier, des pénalités excessives ou disproportionnées sont présumées abusives, comme des frais de résiliation pour le client seul, sans rien prévoir de ton côté. Écris tes conditions sur ta page de réservation et dans tes conditions générales de vente. Dans une vente à distance, des frais non annoncés ne sont pas dus.
Dois-je rembourser si c'est moi qui annule le rendez-vous ?
Oui, et parfois davantage. Avec des arrhes, tu les rends au double à ton client. Avec un acompte, tu ne peux pas te raviser, même en remboursant : ton client peut demander des dommages-intérêts. Garder l'acompte quand c'est toi qui annules est une clause abusive, donc interdite. Tu peux proposer un avoir à titre commercial, mais si c'est toi qui es en tort, ton client n'est pas obligé de l'accepter. Un accord amiable reste toujours possible.
Un client qui réserve en ligne peut-il se rétracter ?
Oui, en principe : il a 14 jours à partir de la réservation pour un service, car c'est un contrat conclu à distance. Si le rendez-vous a lieu avant la fin de ce délai, recueille sa demande expresse de commencer plus tôt. S'il se rétracte après le début, il paie la part fournie. Une fois le service entièrement exécuté avec son accord, il perd ce droit. Tant que rien n'a commencé, tu lui rends toutes les sommes versées. Les activités de loisirs prévues à une date précise sont exclues de ce droit.
Faut-il afficher ses conditions d'annulation ?
Oui, avant que ton client s'engage. Pour une vente à distance, les conditions contractuelles, dont celles d'annulation, font partie des informations à donner avant le contrat (article L221-5 du Code de la consommation). Ton prix doit aussi être affiché en euros, toutes taxes comprises, avec tous les frais en plus connus à l'avance. Ne pas respecter l'information sur les prix expose à une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société, selon le ministère de l'Économie.
Le dossier de l'Indic : nos sources
Les sources officielles de ce guide, avec la date de leur relevé.
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Sources officielles 9
Légifrance, Code de la consommation, articles L214-1 à L214-3
Sommes versées d'avance = arrhes sauf stipulation contraire ; exclusion des commandes spéciales sur devis
Vérifiée le 04/10/2026
DGCCRF, acompte, arrhes, avoir
Effets des arrhes, de l'acompte et de l'avoir, conseils de rédaction
Vérifiée le 04/10/2026
DGCCRF, l'information sur les prix
Prix TTC, frais en plus, affichage des prestations de services
Vérifiée le 04/10/2026
economie.gouv.fr, obligations d'affichage des prix
Prix des prestations à la vue du public, amende de 3 000 € ou 15 000 €
Vérifiée le 04/10/2026
Légifrance, Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28
14 jours, service commencé à la demande du client, exceptions
Vérifiée le 04/10/2026
Légifrance, Code de la consommation, articles L221-1 à L221-29
Informations à donner avant un contrat à distance (L221-5)
Vérifiée le 04/10/2026
service-public.fr, achat à distance : droit de rétractation
Service réservé à une date précise et non utilisé
Vérifiée le 04/10/2026
Entreprendre Service Public, conditions générales de vente
Clauses abusives et présumées abusives
Vérifiée le 04/10/2026
DGCCRF, facturation des professionnels de santé
La fiche à part pour les professions de santé, hors du champ de ce guide
Vérifiée le 04/10/2026
Notre méthode pour cet article
Ce guide s'appuie sur le Code de la consommation (Légifrance) et sur des pages de la DGCCRF et du ministère de l'Économie (economie.gouv.fr), de service-public.fr et d'Entreprendre Service Public, toutes relevées le 4 octobre 2026.