Sommaire
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques, même si tu es micro-entrepreneur en franchise de TVA. Au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027, tu devras aussi émettre tes factures à tes clients professionnels sous ce format, et transmettre à l'administration les données de tes ventes aux particuliers et à l'étranger. Dans les deux cas, tout passe par une plateforme agréée par l'État. Un PDF envoyé par email ne suffira plus.
Maintenant
Choisis une plateforme agréée pour recevoir les factures de tes fournisseurs : c'est obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Et ajoute les nouvelles mentions sur tes factures.
Avant septembre 2027
Prépare l'émission : tes factures aux professionnels passeront par ta plateforme, et tes ventes aux particuliers seront déclarées tous les deux mois si tu es en franchise de TVA.
Le calendrier de la facture électronique, en un coup d'œil
-
En vigueur
1ᵉʳ septembre 2026
Recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs et franchise en base compris
À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures électroniques et transmettre les données (e-reporting).
-
À venir
1ᵉʳ septembre 2027
Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting)
Les PME, les TPE et les micro-entreprises
Es-tu concerné ? Ça dépend de ton client
L'administration résume la règle ainsi : c'est la qualité de ton client qui décide de ce que tu dois faire.
Tu factures un professionnel établi en France
Une facture électronique, envoyée par ta plateforme agréée (au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027)
Tu vends à un particulier, en France ou à l'étranger
Pas de facture électronique, mais tu transmets à l'administration le montant total de tes ventes (e-reporting)
Tu factures un professionnel établi à l'étranger
Pas de facture électronique, mais tu transmets les données de l'opération (e-reporting)
Tu es en franchise en base de TVA
Tu es concerné comme les autres : réception depuis 2026, émission et e-reporting en 2027
Ton activité est exonérée de TVA (par exemple un médecin ou un ostéopathe)
Ces opérations ne passent pas par la facture électronique, mais tu dois quand même avoir choisi une plateforme pour recevoir les factures de tes fournisseurs
Ce qui compte comme une facture électronique
Une facture électronique n'est pas un PDF joint à un email. C'est une facture émise dans un format de données structuré, et envoyée par une plateforme agréée. L'administration en accepte trois : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données et une image lisible de la facture.
Ne comptent pas comme factures électroniques : la facture papier scannée, le PDF ordinaire et le document envoyé par email.
Choisir sa plateforme agréée pour la facture électronique
Une plateforme agréée est une entreprise privée immatriculée par l'État pour émettre, recevoir et transmettre les factures et les données à l'administration. La liste officielle, mise à jour le 22/09/2026, compte 149 plateformes immatriculées, et 14 autres en attente de leurs tests d'interopérabilité (relevé du 02/10/2026).
- Le choix est libre : une seule plateforme ou plusieurs, et tu peux utiliser des plateformes différentes pour émettre, pour recevoir et pour l'e-reporting.
- Tu signes un accord avec la plateforme qui reçoit tes factures. Elle est alors inscrite dans l'annuaire de l'administration, qui permet à tes fournisseurs de savoir où t'envoyer leurs factures.
- Tu peux changer de plateforme à tout moment.
- Ton logiciel actuel peut suffire, à deux conditions : il propose les fonctions attendues par la réforme, et il est relié à au moins une plateforme agréée. Vérifie son nom sur la liste officielle, ou demande à l'éditeur à quelle plateforme il est connecté.
Certaines plateformes agréées ont une offre gratuite qui couvre l'émission et la réception. On a comparé deux d'entre elles, avec 840 avis de leurs utilisateurs : Abby vs Tiime.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur tes factures
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, les mentions obligatoires habituelles restent les mêmes, mais quatre nouvelles s'y ajoutent :
- le numéro SIREN de ton client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si tu l'as choisie ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse de facturation.
Conseil pratique : récupère dès maintenant le SIREN de chacun de tes clients professionnels.
L'e-reporting, concrètement : ce que tu transmets et à quel rythme
L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : tes ventes aux particuliers, et tes opérations avec l'étranger. Pour les micro-entreprises, il démarre en même temps que l'émission, au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027.
- Pour tes ventes aux particuliers, tu transmets le montant total de tes opérations par jour, regroupé sur une période.
- À quel rythme ? Ça dépend de ton régime de TVA. En franchise en base, c'est tous les deux mois. Au régime réel normal mensuel, c'est trois fois par mois.
- Pas forcément besoin d'acheter un logiciel pour ça : l'administration précise que les plateformes agréées pourront proposer ce service.
Attention : 5 idées reçues qui peuvent te coûter
- « Je suis en franchise de TVA, je ne suis pas concerné. » Faux : tu restes assujetti à la TVA, même si tu ne la factures pas. Tu es concerné par la réception, l'émission et l'e-reporting.
- « Un PDF envoyé par email, c'est une facture électronique. » Faux : un PDF ordinaire n'en est pas une.
- « Je n'ai que des clients particuliers, je n'ai rien à faire. » Faux : tu dois recevoir les factures de tes fournisseurs depuis 2026, et transmettre tes ventes en e-reporting à partir de 2027.
- « Je vais devoir payer un logiciel. » Pas forcément : plusieurs plateformes agréées ont une offre gratuite, et l'administration indique qu'acheter un logiciel n'est pas forcément nécessaire pour l'e-reporting.
- « Une fois ma plateforme choisie, je suis coincé. » Faux : tu peux en changer à tout moment.
Ce que tu risques : l'amende pour une facture non électronique
Une facture qui aurait dû être émise en format électronique et ne l'a pas été coûte 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an. L'amende ne s'applique pas à une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes), si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.
Ces règles viennent de l'article 1737 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027. Une autre version s'appliquera à partir du 01/01/2027.
Ta checklist pour passer à la facture électronique
- Choisis une plateforme agréée pour recevoir les factures de tes fournisseurs (déjà obligatoire), et vérifie qu'elle figure sur la liste officielle.
- Ajoute les 4 nouvelles mentions sur tes factures, à commencer par le SIREN de tes clients professionnels.
- Vérifie ton logiciel actuel : est-il relié à une plateforme agréée ?
- Prépare l'émission avant le 1ᵉʳ septembre 2027. Tu peux commencer plus tôt si tu veux.
- Si tu vends à des particuliers ou à l'étranger, demande à ta plateforme comment elle gère l'e-reporting.
- En cas de doute, l'administration a un numéro : 0806 807 807 (service gratuit, prix de l'appel en plus).
FAQ : les questions qu'on nous pose sur la facture électronique
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : quand dois-je passer à la facture électronique ?
Tout de suite pour la réception, obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, et au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027 pour l'émission et l'e-reporting. Être en franchise de TVA ne te dispense pas : tu restes assujetti à la TVA, même si tu ne la factures pas. Concrètement, choisis dès maintenant une plateforme agréée pour recevoir les factures de tes fournisseurs, puis prépare l'émission avant septembre 2027. Plusieurs plateformes agréées ont une offre gratuite qui couvre l'émission et la réception.
Puis-je émettre des factures électroniques avant 2027 ?
Oui. Les TPE, les PME et les micro-entreprises peuvent anticiper l'échéance du 1ᵉʳ septembre 2027 en passant dès maintenant par une plateforme agréée. Tant que tu n'y es pas obligé, tu peux aussi continuer à envoyer tes factures dans le format de ton choix, PDF compris. Commencer plus tôt te laisse le temps de régler ton outil, d'ajouter les quatre nouvelles mentions et de récupérer le SIREN de tes clients professionnels, sans la pression de l'échéance.
Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est émise dans un format de données structuré et envoyée par une plateforme agréée. L'administration accepte trois formats : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données et une image lisible de la facture. Le PDF ordinaire, la facture papier scannée et le document envoyé par email ne comptent pas. Jusqu'à ton obligation d'émettre, au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027, tu peux encore envoyer des PDF ; après, il faudra passer par ta plateforme.
Un client m'envoie déjà une facture électronique : dois-je l'accepter ?
Oui. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit accepter une facture électronique dès que son émetteur en envoie une, micro-entrepreneurs et franchise en base compris. Pour la recevoir, il te faut une plateforme agréée : tu signes un accord avec elle, et elle est inscrite dans l'annuaire de l'administration, qui indique à tes fournisseurs où t'envoyer leurs factures. Si tu n'as pas encore choisi de plateforme, c'est la première chose à faire.
Qui transmet les données de mes factures à l'administration ?
C'est la plateforme agréée de celui qui émet la facture. Elle n'envoie à l'administration que les données utiles, pas toute la facture. Si tu émets, c'est donc ta plateforme qui transmet. Pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises, comme tes ventes aux particuliers ou tes opérations avec l'étranger, tu transmets les données en e-reporting. Là aussi, l'administration précise que les plateformes agréées pourront proposer ce service.
Faut-il la même plateforme pour émettre et pour recevoir ?
Non. Tu peux utiliser une seule plateforme agréée pour tout, ou des plateformes différentes pour l'émission, la réception et l'e-reporting. Le choix est libre, et tu peux changer de plateforme à tout moment. Pour la réception, c'est la plateforme avec laquelle tu as signé un accord qui est inscrite dans l'annuaire de l'administration. Ton logiciel actuel peut aussi suffire, à condition qu'il propose les fonctions attendues par la réforme et qu'il soit relié à au moins une plateforme agréée.
Quelle amende si je n'émets pas mes factures en format électronique ?
50 € par facture qui aurait dû être émise en format électronique, dans la limite de 15 000 € par an. L'amende ne s'applique pas à une première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Ces règles viennent de l'article 1737 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027. Une autre version s'appliquera à partir du 01/01/2027.
Le dossier de l'Indic : nos sources
Les sources officielles de ce guide, avec la date de leur relevé.
6sources officielles
11pages de FAQ officielle
0source commerciale
0lien affilié
Voir les 6 sources
Sources officielles 6
impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique
Calendrier, formats, e-reporting
Vérifiée le 03/10/2026
FAQ officielle, version du 01/09/2026
Calendrier (questions 5.1 et 8.1), champ selon le client (1.1, 1.2, 7.1), plateformes (2.1 à 2.3), formats (3.1), nouvelles mentions (3.4, décret n° 2022-1299), e-reporting (7.1 à 9.3)
Vérifiée le 03/10/2026
impots.gouv.fr, franchisé en base
La franchise de TVA ne dispense pas de la réforme
Vérifiée le 03/10/2026
impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées
149 plateformes immatriculées et 14 en attente des tests (liste mise à jour le 22/09/2026)
Vérifiée le 02/10/2026
impots.gouv.fr, je passe à la facturation électronique
Numéro d'aide 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel)
Vérifiée le 03/10/2026
Légifrance, article 1737 du Code général des impôts
Les amendes et la première infraction (version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027)
Vérifiée le 03/10/2026
Notre méthode pour cet article
Ce guide s'appuie sur trois pages d'impots.gouv.fr, la FAQ officielle « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026) et l'article 1737 du Code général des impôts sur Légifrance, relevés le 3 octobre 2026, et sur la liste officielle des plateformes agréées, relevée le 2 octobre 2026.