Sommaire
Pour envoyer une newsletter ou un mail de prospection à un particulier, il te faut son accord avant le premier envoi : une case qu'il coche lui-même, jamais cochée d'avance. Il y a une exception : il est déjà ton client, et tu lui parles de produits ou services analogues à ceux qu'il t'a achetés. Pour un professionnel, l'accord préalable n'est pas toujours exigé, si ton message a un lien avec son métier et qu'il peut refuser simplement. Dans tous les cas, chaque mail dit qui l'envoie et contient un moyen simple et gratuit de se désinscrire.
Tu écris à des particuliers
Ajoute une case non cochée à ton formulaire d'inscription, avec une phrase claire sur ce qu'il va recevoir. Accepter tes CGV ne vaut pas accord.
Tu écris à des pros
Parle de leur métier, dis-leur d'où vient leur adresse, et mets un lien de désinscription qui marche dans chaque mail.
La règle de base : l'accord avant le premier email
La loi interdit la prospection par email vers une personne physique qui n'a pas donné son accord avant. C'est l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Pour la loi, la prospection, c'est tout message qui sert à vendre, directement ou non, un produit, un service ou l'image de celui qui les vend. Une newsletter qui pousse tes offres en fait partie.
Selon la CNIL, cet accord doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il faut un geste de la personne : une case dédiée qu'elle coche elle-même. Une case pré-cochée est interdite. Et elle peut retirer son accord à tout moment.
Qui doit accepter tes emails avant l'envoi ? Ça dépend de qui tu contactes
Un particulier qui s'inscrit à ta newsletter
Accord préalable : une case non cochée qu'il coche lui-même, avec une phrase qui dit ce qu'il va recevoir
Un particulier déjà client (il t'a acheté quelque chose)
Pas d'accord préalable si tu lui proposes des produits ou services analogues, vendus par toi. Il doit avoir pu refuser au moment où tu as pris son adresse, puis dans chaque mail
Une personne qui a créé un compte sans rien acheter
Accord préalable obligatoire : pour la CNIL, créer un compte ne fait pas de quelqu'un un client
Un professionnel, au sujet de son métier
Pas toujours d'accord préalable, si ton message a un lien avec son activité, s'il sait d'où vient son adresse et pourquoi tu lui écris, et s'il peut refuser simplement
Une adresse pro générique (contact@, info@)
Le ministère de l'Économie indique que tu n'as pas à recueillir le consentement
Tu envoies à tes clients les offres d'un partenaire
Accord préalable obligatoire : l'exception « déjà client » ne vaut que pour tes propres produits
Ce que chaque mail de newsletter ou de prospection doit contenir
- Ton identité : la loi interdit de cacher pour le compte de qui le message est envoyé.
- Un moyen de se désinscrire, simple et gratuit (hors coût d'envoi du refus). Le ministère de l'Économie donne l'exemple d'un lien de désinscription en fin de message.
- Un objet honnête : la loi interdit un objet sans rapport avec ce que tu proposes.
Quand quelqu'un se désinscrit, son choix doit durer. La CNIL recommande de tenir une liste d'opposition (on dit aussi « liste repoussoir ») : les adresses de ceux qui ont dit non, pour ne plus jamais leur écrire.
Newsletter, mail de commande, mail de suivi : pas les mêmes règles RGPD
La CNIL distingue trois sortes de messages, dans une page datée du 10/06/2026 :
- La prospection : tout message qui sert à vendre. Accord préalable pour les particuliers, sauf exception « déjà client ».
- Les mails transactionnels : confirmation de commande, facture, mot de passe oublié, suivi de colis. Ils servent le contrat : pas besoin d'accord.
- Les mails relationnels : des conseils pour bien utiliser ce que ton client a acheté, sans offre. Ils peuvent se faire sans accord préalable s'ils restent raisonnables, mais le client doit être informé et, quand c'est applicable, pouvoir s'y opposer.
Attention au mélange. Un mail de suivi qui glisse une promo peut être requalifié en prospection. Et une newsletter « d'information » compte comme prospection si son but est de te faire acheter : la CNIL cite un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13/11/2025 sur une lettre d'information qui poussait vers un abonnement payant.
Les pixels qui mesurent l'ouverture de tes mails : l'accord en général
Pour mesurer qui ouvre tes mails, un outil d'emailing peut glisser un pixel de suivi : une image invisible dans le mail. La CNIL note un recours croissant à ces pixels et des plaintes en hausse. Le 14/04/2026, la CNIL a publié ses recommandations sur ces pixels. En résumé :
- En général, il faut l'accord de ton abonné pour les utiliser. Tu peux le demander au moment de l'inscription, avec une case non cochée.
- Une exception existe pour la seule mesure de la délivrabilité (repérer qui n'ouvre plus tes mails, pour le retirer de ta liste), sur les mails transactionnels et ceux que la personne a acceptés. Les données doivent servir à ça et à rien d'autre.
- Pour les adresses collectées avant la recommandation, la CNIL a laissé trois mois pour informer les abonnés de ces pixels et leur permettre de s'y opposer.
- Garde la preuve de l'accord : tu dois pouvoir la montrer à tout moment.
Acheter ou louer un fichier d'adresses : à quelles conditions
C'est possible, mais à toi de vérifier. Le ministère de l'Économie indique que tu dois t'assurer, par contrat, que les adresses ont été collectées dans le respect de la loi. Si tu collectes toi-même, par exemple avec un formulaire sur ton site, tu dois dire clairement que l'adresse servira à de la prospection et demander l'accord.
Attention : 5 idées reçues qui peuvent te coûter
- « Il a accepté mes CGV, donc il est d'accord. » Faux : accepter des conditions générales ne vaut pas accord pour recevoir de la prospection.
- « Une case cochée d'avance, c'est pareil. » Faux : la case pré-cochée est interdite.
- « Il a créé un compte, c'est mon client. » Faux : sans achat ni prestation, il te faut son accord.
- « En B2B, j'écris à qui je veux. » Faux : le message doit avoir un lien avec son métier, il doit savoir d'où vient son adresse, et chaque mail doit lui permettre de refuser.
- « Ma newsletter informe, ce n'est pas de la pub. » Pas forcément : si elle vise à te faire vendre, c'est de la prospection.
Ce que tu risques si tu prospectes sans respecter ces règles
L'article L34-5 prévoit une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, qui peut aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. La CNIL peut aussi être saisie de plaintes et sanctionner. Dans son bilan 2025, elle compte 10 décisions de sanction pour de la prospection, commerciale ou politique.
Un point de droit à connaître : par une décision du 25/06/2026, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution trois alinéas de l'article L34-5, dont celui qui fixe ces amendes. Leur abrogation est reportée au 31/10/2027. D'ici là, ils ne sont pas abrogés, mais une même personne ne peut plus être poursuivie par une seconde autorité pour les mêmes faits.
Ta checklist pour une newsletter conforme au RGPD
- Ajoute une case non cochée à ton formulaire d'inscription, avec une phrase qui dit ce que la personne va recevoir.
- Trie ta liste : particuliers inscrits, clients, pros. Retire ceux qui n'ont jamais dit oui et qui n'entrent dans aucune exception.
- Vérifie le pied de chaque mail : ton nom, et un lien de désinscription qui marche.
- Tiens une liste d'opposition et ne réécris jamais à ceux qui se sont désinscrits.
- Regarde les réglages de suivi de ton outil d'emailing : si tu mesures les ouvertures, demande l'accord à l'inscription.
- Garde la preuve de chaque accord : date, formulaire, texte de la case.
FAQ : les questions qu'on nous pose
Puis-je envoyer ma newsletter à mes clients sans leur accord ?
Oui, à trois conditions. Ce sont de vrais clients, qui t'ont acheté quelque chose. Tu leur parles de produits ou services analogues que tu vends toi-même. Et ils ont pu refuser au moment où tu as pris leur adresse, puis dans chaque mail. Une personne qui a seulement créé un compte, sans rien acheter, n'est pas une cliente pour la CNIL : il te faut son accord. Pour envoyer les offres d'un partenaire à tes clients, l'accord préalable est aussi obligatoire.
Puis-je prospecter des entreprises par email sans leur accord ?
Oui, souvent, à trois conditions posées par la CNIL : ton message a un lien avec l'activité professionnelle de la personne, elle sait d'où vient son adresse et pourquoi tu lui écris, et elle peut refuser simplement. Pour une adresse professionnelle générique, comme contact@ ou info@, le ministère de l'Économie indique que tu n'as pas à recueillir le consentement. Chaque mail doit quand même dire qui l'envoie et contenir un lien de désinscription qui marche. En B2B, tu n'écris donc pas à qui tu veux.
Le lien de désinscription est-il obligatoire ?
Oui. Chaque mail de prospection doit donner un moyen simple et gratuit de ne plus en recevoir, hors coût d'envoi du refus. Le ministère de l'Économie donne l'exemple d'un lien de désinscription en fin de message. Le mail doit aussi dire pour le compte de qui il est envoyé, avec un objet en rapport avec ce que tu proposes. Quand quelqu'un se désinscrit, son choix doit durer : la CNIL recommande de tenir une liste d'opposition, pour ne plus jamais lui écrire.
Faut-il un accord pour mesurer le taux d'ouverture ?
Oui, en général : la CNIL demande l'accord de ton abonné pour les pixels de suivi glissés dans tes mails, d'après ses recommandations publiées le 14/04/2026. Tu peux le demander à l'inscription, avec une case non cochée. Une exception existe pour la seule mesure de la délivrabilité, c'est-à-dire repérer qui n'ouvre plus tes mails pour le retirer de ta liste, sur les mails transactionnels et ceux que la personne a acceptés. Garde la preuve de chaque accord.
Une confirmation de commande, c'est de la prospection ?
Non. C'est un mail transactionnel, qui sert à exécuter la vente, comme une facture, un mot de passe oublié ou un suivi de colis : pas besoin d'accord. Mais s'il glisse des offres ou une promo, il peut être requalifié en prospection. Les mails relationnels, qui donnent des conseils sur ce que ton client a acheté sans rien lui vendre, peuvent aussi se passer d'accord s'ils restent raisonnables. Ton client doit alors être informé et, quand c'est applicable, pouvoir s'y opposer.
Quelle amende pour une prospection par email sans accord ?
Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, selon l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. La CNIL peut aussi sanctionner : elle compte 10 décisions de sanction pour de la prospection dans son bilan 2025. Le Conseil constitutionnel a jugé l'alinéa qui fixe ces amendes contraire à la Constitution le 25/06/2026, mais son abrogation est reportée au 31/10/2027.
Le dossier de l'Indic : nos sources
Les sources officielles de ce guide, avec la date de leur relevé.
6sources officielles
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Voir les 6 sources
Sources officielles 6
CNIL, la prospection commerciale par courrier électronique
Accord préalable en B2C, opposition en B2B, case non pré-cochée, identité et refus dans chaque message
Vérifiée le 04/10/2026
CNIL, communications électroniques aux prospects et clients
Prospection, mails transactionnels et relationnels ; régime B2B ; liste d'opposition (page du 10/06/2026)
Vérifiée le 04/10/2026
Légifrance, article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques
Le texte de loi, l'exception client, l'amende et la décision du Conseil constitutionnel du 25/06/2026
Vérifiée le 04/10/2026
economie.gouv.fr, vos obligations en matière de courriel commercial
Exceptions (client, adresse générique), désinscription, fichiers achetés, pixels de suivi (page du 08/09/2026)
Vérifiée le 04/10/2026
CNIL, recommandation sur les pixels de suivi dans les courriels
Accord pour les pixels, exception de délivrabilité, délai de trois mois (publiée le 14/04/2026)
Vérifiée le 04/10/2026
CNIL, bilan des sanctions 2025
10 décisions de sanction en matière de prospection en 2025
Vérifiée le 04/10/2026
Notre méthode pour cet article
Ce guide s'appuie sur quatre pages de la CNIL, une page du ministère de l'Économie et l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques sur Légifrance, relevés le 4 octobre 2026. Chaque page est conservée en texte et en capture.
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