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Vendre une formation en ligne en auto-entrepreneur : statut, TVA, plafonds et Qualiopi

Ce que tu peux faire en micro-entreprise, quand la TVA arrive, quand la formation en est exonérée, et quand Qualiopi devient obligatoire, d'après les textes officiels.

  • 9 min de lecture
  • Mis à jour le 04/10/2026
Sommaire
  1. Le statut
  2. Les deux plafonds
  3. La TVA
  4. Qualiopi
  5. La déclaration d'activité
  6. 4 idées reçues
  7. Ta checklist
  8. FAQ
  9. Nos sources

Oui, tu peux vendre une formation en ligne en auto-entrepreneur. L'Urssaf cite le formateur parmi les exemples de professions libérales non réglementées. Tant que ton chiffre d'affaires de prestations de services reste sous 37 500 € sur l'année précédente, et sous 41 250 € dans l'année en cours, tu ne factures pas de TVA. Au-delà, la TVA s'applique, sauf si tu obtiens l'exonération réservée à la formation professionnelle continue. Et Qualiopi n'est obligatoire que si ta formation est payée par un financeur public ou mutualisé, comme un opérateur de compétences ou France Travail.

Le tuyau de l'Indic

Tu vends à des particuliers

Côté statut, la micro-entreprise suffit. Surveille deux seuils : 37 500 € pour la TVA, 83 600 € pour rester micro-entrepreneur. Qualiopi ne t'est pas demandé si personne ne finance la formation à la place de ton client. Si c'est de la formation professionnelle, le Code du travail te demande quand même une déclaration d'activité et un contrat écrit.

Tu vises les financements

Opérateur de compétences, Caisse des dépôts, France Travail : en plus de la déclaration d'activité d'organisme de formation, il te faut la certification Qualiopi. L'exonération de TVA demande en plus une attestation.

Le statut : un formateur auto-entrepreneur exerce une activité libérale

Pour l'Urssaf, les professionnels libéraux assurent des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins. Le formateur fait partie de ses exemples de professions libérales non réglementées, avec le consultant, le coach sportif ou le rédacteur. Il n'existe pas de liste officielle de ces professions.

Sur le site de l'Urssaf pour les auto-entrepreneurs, les professions libérales non réglementées relèvent des taux « autres prestations de services » des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce que ça donne en 2026 :

  • Cotisations sociales

    25,6 % du chiffre d'affaires encaissé, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

  • Contribution à la formation professionnelle

    0,2 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales

  • Impôt, si tu choisis le versement libératoire

    2,2 % du chiffre d'affaires pour les prestations BNC, si le revenu fiscal de référence de ton foyer reste sous le seuil fixé chaque année

  • Impôt, sans versement libératoire

    Un abattement forfaitaire de 34 % pour frais, puis le barème de l'impôt sur le revenu

Une zone grise : les pages officielles qu'on a lues ne disent pas si une formation préenregistrée vendue en accès libre, sans formateur en direct, compte comme une prestation libérale ou comme une autre catégorie d'activité. Si c'est ton cas, pose la question à l'Urssaf ou à ton service des impôts des entreprises avant de déclarer ton activité.

Les deux plafonds à surveiller : le seuil de TVA et le plafond de la micro-entreprise

Ne confonds pas le plafond de la micro-entreprise et le seuil de la TVA. Ce sont deux limites différentes.

  • Seuil de TVA : 37 500 € de prestations de services sur l'année précédente

    En dessous, tu restes en franchise de TVA. Si tu dépasses 41 250 € dans l'année en cours, la TVA est due dès le jour du dépassement.

  • Plafond de la micro-entreprise : 83 600 € de prestations de services par an

    Le montant que donne l'Urssaf, avec un exemple de calcul pour 2026. Tu ne sors du régime qu'après deux années civiles consécutives au-dessus. La page d'impots.gouv.fr sur ce plafond, modifiée le 01/10/2026, affiche encore celui des années 2023 à 2025 : 77 700 €.

Les deux seuils se calculent hors taxes. Si tu démarres en cours d'année, le plafond de la micro-entreprise est réduit au prorata : l'Urssaf donne l'exemple d'un début le 1ᵉʳ mars 2026, avec un plafond de 70 087 € pour l'année. Et si tu as entendu parler d'un seuil unique de TVA à 25 000 € : la mesure a été supprimée par la loi du 3 novembre 2025, et les seuils actuels sont maintenus.

La TVA sur une formation en ligne : franchise, puis TVA ou exonération

En franchise, tu factures sans TVA et tu écris sur tes factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Avec la recodification de la TVA, impots.gouv.fr accepte aussi « TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS » (le Code des impositions des biens et des services). Tu ne récupères pas non plus la TVA sur tes achats.

Si tu dépasses le seuil, tu deviens redevable de la TVA. Tu demandes un numéro de TVA intracommunautaire à ton service des impôts, tu factures la TVA à tes clients et tu la reverses. Tu restes auto-entrepreneur tant que tu es sous le plafond de la micro-entreprise.

Une exception existe pour la formation professionnelle continue. Le Code général des impôts l'exonère de TVA, à une condition : être titulaire d'une attestation délivrée par l'administration. Pour l'obtenir, le Bulletin officiel des finances publiques fixe trois conditions cumulées :

  1. avoir déposé une déclaration d'activité d'organisme de formation ;
  2. être à jour de tes bilans pédagogiques et financiers (cette condition n'est pas exigée la première année d'activité) ;
  3. exercer une activité qui entre dans la formation professionnelle continue, telle que la définit le Code du travail.

La demande se fait sur le formulaire n° 3511-SD, en quatre exemplaires. Tu en envoies trois en recommandé avec accusé de réception à la DREETS dont tu relèves et tu gardes le quatrième. Sans réponse dans un délai de trois mois, l'attestation est réputée accordée. L'exonération vaut alors pour toutes tes opérations de formation professionnelle continue, quel que soit le client.

Un autre cas d'exonération existe, sans attestation : les cours ou leçons particuliers que tu donnes toi-même, payés directement par tes élèves, sans l'aide d'aucun salarié (article 261, 4, 4° b du CGI, selon le Bulletin officiel des finances publiques). Le texte parle de cours dispensés personnellement : il ne dit pas qu'un module préenregistré vendu en ligne en relève. Pose la question à ton service des impôts des entreprises avant de t'appuyer dessus.

Deux points à connaître avant de te lancer. L'exonération s'impose une fois l'attestation obtenue : tu ne peux pas y renoncer. Et elle ne couvre que la formation professionnelle continue : un cours qui n'en relève pas reste soumis à la TVA, même si tu as l'attestation.

Qualiopi : obligatoire seulement si un financeur paie la formation

Qualiopi, c'est la certification qualité des organismes de formation, sur un référentiel national unique. Le ministère de l'Économie la présente comme l'obligation prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Le Code du travail (article L6316-1) l'impose aux prestataires financés par l'un de ces acteurs :

  • un opérateur de compétences ;
  • la commission mentionnée à l'article L6323-17-6 du Code du travail ;
  • l'État, les régions ou la Caisse des dépôts et consignations ;
  • l'opérateur France Travail : sans certification, France Travail refuse l'aide au financement de la formation, précise Entreprendre Service Public ;
  • l'institution mentionnée à l'article L5214-1 du Code du travail.

Ce que Qualiopi n'est pas : une autorisation de vendre des formations. Si ton client paie lui-même, sans aucun de ces financeurs, cet article ne t'impose pas Qualiopi. Ce n'est pas non plus une condition de l'exonération de TVA : celle-ci dépend de l'attestation décrite plus haut.

La déclaration d'activité d'organisme de formation : qui doit la faire ?

Le Code du travail (article L6351-1) demande une déclaration d'activité à toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, dès la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation professionnelle. C'est elle qui te donne un numéro de déclaration d'activité, demandé sur le formulaire d'exonération de TVA.

Si tu vends une formation professionnelle à un particulier qui la paie lui-même, le Code du travail impose aussi un contrat écrit, avec un délai de rétractation de 10 jours et un paiement limité à 30 % du prix à la fin de ce délai. On détaille ces règles dans notre guide sur le droit de rétractation d'une formation en ligne.

L'Indic, veste jaune, pointe une information

Attention : 4 idées reçues sur la formation en ligne

  • « Pour vendre une formation, il faut Qualiopi. » Faux : le Code du travail l'impose aux seuls prestataires financés par des fonds publics ou mutualisés. Si ton client paie lui-même, cet article ne s'applique pas.
  • « La formation est toujours exonérée de TVA. » Faux : l'exonération demande une attestation, et elle ne couvre que la formation professionnelle continue.
  • « Le seuil de TVA passe à 25 000 €. » Faux : la mesure a été supprimée par la loi du 3 novembre 2025.
  • « Si je dépasse le seuil de TVA, je ne suis plus auto-entrepreneur. » Faux : tu factures la TVA, mais tu restes au régime tant que tu ne dépasses pas le plafond de la micro-entreprise deux années de suite.

Ta checklist pour vendre ta formation en ligne en auto-entrepreneur

  1. Déclare ton activité d'auto-entrepreneur en décrivant précisément ce que tu vends. En cas de doute sur la catégorie, demande à l'Urssaf.
  2. Écris la mention de franchise sur tes factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  3. Suis ton chiffre d'affaires chaque mois face aux seuils de 37 500 € et 41 250 €.
  4. Si tu vends de la formation professionnelle, dépose ta déclaration d'activité dès ton premier contrat ou ta première convention de formation.
  5. Si tu vises un financement public ou mutualisé, prépare Qualiopi.
  6. Si tu approches du seuil de TVA et que tu fais de la formation professionnelle continue, regarde l'attestation d'exonération (formulaire n° 3511-SD).
  7. Prépare tes conditions de vente : prix, droit de rétractation, contrat de formation si besoin. Voir notre guide sur les CGV pour vendre en ligne.

FAQ : les questions qu'on nous pose

Un auto-entrepreneur peut-il vendre des formations en ligne ?

Oui. L'Urssaf cite le formateur parmi les exemples de professions libérales non réglementées, qui peuvent s'exercer en auto-entrepreneur. Tu restes au régime tant que ton chiffre d'affaires de prestations de services ne dépasse pas 83 600 € par an deux années civiles de suite, selon l'Urssaf. Une zone grise demeure : les pages officielles ne disent pas si une formation préenregistrée vendue en accès libre, sans formateur en direct, compte comme une prestation libérale. Dans ce cas, pose la question à l'Urssaf avant de déclarer ton activité.

Quelles cotisations paie un formateur auto-entrepreneur ?

25,6 % du chiffre d'affaires encaissé en cotisations sociales depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, pour les professions libérales non réglementées au taux « autres prestations de services » des BNC. S'y ajoute une contribution à la formation professionnelle de 0,2 % du chiffre d'affaires. Pour l'impôt, tu as deux options. Avec le versement libératoire, tu paies 2,2 % du chiffre d'affaires, si le revenu fiscal de référence de ton foyer reste sous le seuil fixé chaque année. Sans lui, un abattement forfaitaire de 34 % s'applique, puis le barème de l'impôt sur le revenu.

Dois-je facturer la TVA sur ma formation en ligne ?

Non, tant que ton chiffre d'affaires de prestations de services reste sous 37 500 € sur l'année précédente et sous 41 250 € dans l'année en cours. Tu écris alors sur tes factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà, la TVA est due dès le jour du dépassement : tu demandes un numéro de TVA intracommunautaire, tu factures la TVA et tu la reverses. Seule exception : la formation professionnelle continue est exonérée si tu obtiens une attestation de l'administration. Le seuil unique à 25 000 € a été supprimé.

Qualiopi est-il obligatoire pour un formateur auto-entrepreneur ?

Non, sauf si ta formation est financée par des fonds publics ou mutualisés : un opérateur de compétences, l'État, une région, la Caisse des dépôts, France Travail, ou les autres financeurs cités à l'article L6316-1 du Code du travail. Si ton client paie lui-même, cet article ne t'impose pas Qualiopi. Ce n'est pas une autorisation de vendre des formations, ni une condition de l'exonération de TVA, qui dépend d'une attestation à part. Sans Qualiopi, France Travail refuse en revanche d'aider à financer ta formation.

Comment obtenir l'exonération de TVA pour la formation ?

Avec une attestation demandée sur le formulaire n° 3511-SD, envoyé à la DREETS dont tu relèves. Trois conditions sont cumulées : avoir déposé une déclaration d'activité d'organisme de formation, être à jour de tes bilans pédagogiques et financiers (pas exigé la première année), et faire de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail. Tu envoies trois exemplaires en recommandé avec accusé de réception et tu gardes le quatrième. Sans réponse dans les trois mois, l'attestation est réputée accordée. Attention, tu ne peux plus renoncer à l'exonération ensuite.

Faut-il un numéro de déclaration d'activité pour vendre une formation ?

Oui, si tu vends de la formation professionnelle. Le Code du travail (article L6351-1) demande une déclaration d'activité à toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, dès sa première convention ou son premier contrat de formation professionnelle. Le numéro obtenu t'est aussi demandé sur le formulaire d'exonération de TVA. Si tu vends une formation professionnelle à un particulier qui la paie lui-même, prévois en plus un contrat écrit, un délai de rétractation de 10 jours, et un paiement limité à 30 % du prix à la fin de ce délai.

L'Indic, veste bleue, mène l'enquête à la loupe

Le dossier de l'Indic : nos sources

Les sources officielles de ce guide, avec la date de leur relevé.

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Notre méthode pour cet article

Ce guide s'appuie sur des pages de l'Urssaf, d'impots.gouv.fr, du Bulletin officiel des finances publiques, d'Entreprendre Service Public et sur le Code du travail (Légifrance), toutes relevées le 4 octobre 2026.

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