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RGPD pour un auto-entrepreneur ou une TPE : tes obligations concrètes

Registre, information de tes clients, durée de conservation, sous-traitants : ce que la CNIL attend d'une TPE, freelance compris, étape par étape.

  • 9 min de lecture
  • Mis à jour le 04/10/2026
Sommaire
  1. Le RGPD te concerne
  2. Le registre
  3. Informer tes clients
  4. Combien de temps garder
  5. Les sous-traitants
  6. Sécurité et fuites
  7. Ce que tu risques
  8. 4 idées reçues
  9. Ta checklist
  10. FAQ
  11. Nos sources

Oui, le RGPD s'applique à toi, même seul et même avec un petit fichier clients. La CNIL est claire : il vise tous les professionnels, quelle que soit leur taille. Mais pour une TPE dont le métier n'est pas de traiter des données, les obligations sont bien moindres que pour une grande entreprise. Concrètement, l'essentiel tient en quelques gestes : tenir un registre de tes fichiers, informer tes clients, fixer une durée de conservation, et encadrer tes sous-traitants par contrat. Ajoute à ça une sécurité de base.

Le tuyau de l'Indic

Cette semaine

Télécharge le modèle de registre simplifié de la CNIL et remplis une fiche par objectif : gestion de tes clients et prospects, gestion de tes fournisseurs, envoi de ta newsletter.

Ce mois-ci

Ajoute sous chaque formulaire une mention d'information, en partant d'un modèle de la CNIL (qui tu es, pourquoi, qui y accède, combien de temps, quels droits), et fixe une durée de conservation pour chaque fichier.

Le RGPD s'applique aussi à un auto-entrepreneur, même seul

Dès que tu as des informations qui permettent d'identifier une personne, ce sont des données personnelles. La check-list de la CNIL pour les TPE et PME en donne des exemples : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale ou email, et même un visage ou une voix. Un fichier clients, un agenda de rendez-vous ou une liste de prospects en contiennent.

  • Pas d'exception pour les petits. La CNIL répond « oui » à la question : le RGPD s'applique-t-il à toutes les entreprises ?
  • Le papier compte aussi. Un classeur ou un carnet de clients est concerné, pas seulement les fichiers informatiques.
  • Ce qui compte, c'est le volume et la sensibilité des données. Le guide de la CNIL et de Bpifrance le résume : pour mesurer l'effort de mise en conformité, le critère est le volume ou la sensibilité des données traitées, pas la taille de l'entreprise. Pour une TPE dont le métier n'est pas de traiter des données, l'analyse d'impact et le délégué à la protection des données sont rarement nécessaires, selon la CNIL.

Le registre RGPD : l'inventaire de tes fichiers, même en TPE

Le registre des activités de traitement (article 30 du RGPD) recense ce que tu fais des données personnelles. Pour la CNIL, il est indispensable dès que tu traites des données personnelles, et elle le demande systématiquement en cas de contrôle.

Le RGPD prévoit une dérogation pour les entreprises de moins de 250 salariés. Mais elle ne couvre pas les traitements réguliers. La CNIL cite en exemple la gestion des clients, des prospects, des fournisseurs ou de la paie, qui doivent figurer au registre. En pratique, elle juge cette dérogation limitée à des cas très particuliers, et conseille en cas de doute d'inscrire le traitement.

  • Une fiche par objectif, pas par logiciel

    Par exemple : gestion des clients et prospects, facturation, newsletter. Un même logiciel peut servir à plusieurs objectifs

  • Ce que chaque fiche contient

    Au minimum : tes nom et coordonnées, l'objectif, les personnes concernées, les données, qui les reçoit (y compris tes sous-traitants), les transferts vers un pays tiers, la durée de conservation, et les mesures de sécurité

  • Le format

    Libre, mais écrit : papier ou fichier. La CNIL propose un modèle de registre simplifié au format tableur

  • Tu traites des données pour le compte de tes clients

    Tu tiens aussi un registre de sous-traitant. La CNIL recommande alors deux registres distincts

  • La mise à jour

    À chaque changement : nouvelle donnée collectée, durée allongée, nouveau destinataire

Le registre est un document interne. Une entreprise privée n'a pas à le publier, mais doit pouvoir le communiquer à la CNIL si elle le demande.

Informer tes clients : ce que tes mentions RGPD doivent dire

Tes clients, prospects et fournisseurs doivent savoir ce que tu fais de leurs données. La check-list de la CNIL te demande d'indiquer, au minimum :

  1. quelles données tu détiens sur eux ;
  2. pourquoi tu les collectes ;
  3. qui y a accès (quels types de salariés, quels partenaires) ;
  4. combien de temps tu les conserves.

Le RGPD (article 13) demande aussi ton identité et tes coordonnées, la base légale du traitement et les droits des personnes : pars des modèles de mentions de la CNIL. Où l'écrire ? En bas de chaque formulaire, sur une affichette, dans un email de confirmation, ou dans une page « vie privée » vers laquelle renvoient tes formulaires. La CNIL publie des exemples de mentions sur son site.

Les personnes peuvent aussi te demander d'accéder à leurs données, de les corriger, de s'opposer à leur usage ou de les effacer. Tu as un mois pour répondre. Ce délai ne peut être prolongé de deux mois que pour une demande complexe ou nombreuse, à condition de prévenir la personne dans le premier mois. La CNIL précise qu'une absence de réponse peut mener à une sanction.

Combien de temps garder les données de tes clients ?

Les données personnelles ne se gardent pas indéfiniment. C'est à toi de fixer une durée, selon l'objectif de la collecte. Parfois un texte la fixe pour toi.

  • Les données de facturation se conservent dix ans, en application du Code de commerce, même si la personne n'est plus cliente. La CNIL donne cet exemple.
  • Les données d'un candidat non retenu se gardent deux ans au maximum, sauf s'il demande leur effacement (exemple de la CNIL).
  • Les dossiers clos qui doivent rester disponibles (contentieux possible, obligation légale) passent en archivage intermédiaire : séparés du fichier de travail, et consultables seulement par des personnes habilitées.
  • Sans texte, tu fixes la durée toi-même. La CNIL propose un guide pratique des durées de conservation, et des référentiels pour la santé, le social et les ressources humaines.

Tes sous-traitants, et toi comme sous-traitant : les obligations de chacun

Un sous-traitant traite des données pour le compte d'un autre organisme, dans le cadre d'un service ou d'une prestation. Le guide de la CNIL et de Bpifrance cite les SSII, les intégrateurs de logiciels et les hébergeurs de données.

  • Tu confies des données à un prestataire

    Choisis-en un qui présente des garanties suffisantes, et signe un contrat qui encadre le traitement (article 28 du RGPD). La CNIL propose des exemples de clauses

  • Tu traites des données pour le compte d'un client (par exemple sa prospection, ou les données des visiteurs d'un site que tu héberges ou gères pour lui)

    Tu es son sous-traitant : tu ne traites ses données que sur ses instructions documentées, tu les sécurises, tu l'aides à respecter ses obligations, et tu les supprimes ou les lui rends à la fin de la mission, selon son choix

  • Tu veux réutiliser pour toi des données confiées par un client

    Seulement si la réutilisation est compatible avec le traitement initial et que ton client t'a donné son autorisation écrite, selon la CNIL

La sécurité des données, et quoi faire en cas de fuite

Les mesures dépendent de la sensibilité des données. La CNIL recommande un socle minimal : sécuriser l'accès à tes locaux, mettre à jour antivirus et logiciels, choisir tes mots de passe avec soin, donner à chacun seulement les accès dont il a besoin, et avoir une procédure de sauvegarde et de restauration.

Une violation de données, c'est un incident de sécurité qui touche des données personnelles. Dans ce cas :

  • préviens la CNIL dans les 72 heures si la violation présente un risque pour les personnes ;
  • préviens les personnes concernées si le risque pour elles est élevé ;
  • note l'incident dans un registre des violations, que la CNIL demande en cas de contrôle.

Ce que tu risques si tu ne respectes pas le RGPD

Après un contrôle, la CNIL tient compte de la gravité. Pour des manquements peu importants, elle peut envoyer un simple courrier avec des demandes (par exemple changer une durée de conservation). Pour des manquements plus graves, même la première fois, elle peut mettre en demeure ou sanctionner. Le RGPD (article 83) prévoit, selon la règle violée, des amendes jusqu'à 10 000 000 € ou 2 %, et pour les violations les plus graves jusqu'à 20 000 000 € ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Ce sont des plafonds.

L'Indic, veste jaune, pointe une information

Attention : 4 idées reçues sur le RGPD

  • « Je travaille seul, le RGPD ne me concerne pas. » Faux : il s'applique à tous les professionnels, quelle que soit leur taille.
  • « Moins de 250 salariés, donc pas de registre. » Faux : la dérogation ne couvre pas les traitements réguliers, comme la gestion de tes clients ou de tes fournisseurs.
  • « Je garde tout, au cas où. » Non : chaque donnée a une durée de conservation, fixée par un texte ou par toi selon l'objectif.
  • « Mon prestataire s'occupe du RGPD. » Pas tout seul : tu restes responsable du traitement (article 24 du RGPD), tu dois choisir un prestataire qui présente des garanties suffisantes, et il te faut un contrat qui encadre ce qu'il fait des données (article 28).

Ta checklist RGPD

  1. Liste tous tes fichiers qui contiennent des données personnelles : clients, prospects, fournisseurs, abonnés, candidats.
  2. Fais le tri : pour chaque fichier, note l'objectif et supprime les informations dont tu n'as pas besoin.
  3. Remplis ton registre, une fiche par objectif, avec le modèle simplifié de la CNIL.
  4. Fixe une durée de conservation pour chaque fichier, et respecte-la.
  5. Ajoute une mention d'information sous tes formulaires, à partir d'un modèle de la CNIL.
  6. Vérifie tes contrats avec tes prestataires, et ceux où tu traites des données pour tes clients.
  7. Sécurise tes données : mots de passe, mises à jour, sauvegardes.

FAQ : les questions qu'on nous pose

Un auto-entrepreneur doit-il respecter le RGPD ?

Oui, un auto-entrepreneur doit respecter le RGPD. La CNIL indique qu'il s'applique à tous les professionnels, quelle que soit leur taille, dès qu'ils détiennent des informations qui permettent d'identifier une personne : un fichier clients, un agenda de rendez-vous, une liste de prospects, même sur papier. Les obligations sont modulées selon les risques. Si ton métier n'est pas de traiter des données, et que tu ne traites pas de données sensibles, elles restent bien moindres que pour une grande entreprise. L'analyse d'impact et le délégué à la protection des données sont alors rarement nécessaires, selon la CNIL.

Le registre RGPD est-il obligatoire pour une TPE ?

Oui, le registre RGPD est obligatoire pour une TPE dès qu'elle traite des données personnelles de façon régulière, ou des données sensibles ou à risque, même occasionnellement. La dérogation pour les entreprises de moins de 250 salariés ne couvre pas la gestion des clients, des prospects, des fournisseurs ou de la paie. La CNIL le demande systématiquement en cas de contrôle. Tu fais une fiche par objectif, pas par logiciel, sur papier ou dans un fichier. La CNIL propose un modèle de registre simplifié au format tableur. Tu n'as pas à le publier, mais tu dois pouvoir le lui communiquer.

Combien de temps garder les données de mes clients ?

Tu gardes les données de tes clients le temps nécessaire à l'objectif de la collecte, pas indéfiniment. Ensuite, tu peux les passer en archive séparée si un texte l'impose ou pour faire face à un éventuel contentieux, consultable seulement par des personnes habilitées. Certains textes fixent la durée pour toi : les données de facturation se conservent dix ans en application du Code de commerce, même si la personne n'est plus cliente. Sans texte, c'est à toi de fixer la durée. La CNIL propose un guide pratique des durées de conservation pour t'aider.

Que faire si un client me demande ses données ?

Tu dois lui répondre dans un délai d'un mois. Ce délai ne peut être prolongé de deux mois que pour une demande complexe ou nombreuse, à condition de prévenir la personne dans le premier mois. Le même délai vaut si elle te demande de corriger ses données, de s'opposer à leur usage ou de les effacer. La CNIL précise qu'une absence de réponse peut mener à une sanction. Pour répondre vite, ton registre t'aide : il te dit quelles données tu détiens sur elle, pourquoi et pour combien de temps.

Je suis freelance et je traite les fichiers de mes clients : quelles obligations ?

Si tu traites les fichiers de tes clients pour leur compte, tu es leur sous-traitant au sens du RGPD. Tu ne traites leurs données que sur leurs instructions documentées, tu les sécurises et tu les aides à respecter leurs obligations. À la fin de la mission, tu les supprimes ou tu les leur rends, selon leur choix. Tu tiens aussi un registre de sous-traitant, que la CNIL recommande de séparer de ton propre registre. Un contrat doit encadrer tout cela (article 28 du RGPD). Pour les réutiliser pour toi, il faut un usage compatible avec le traitement initial et l'autorisation écrite du client.

L'Indic, veste bleue, mène l'enquête à la loupe

Le dossier de l'Indic : nos sources

Les sources officielles de ce guide, avec la date de leur relevé.

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Sources officielles 9

Notre méthode pour cet article

Ce guide s'appuie sur six publications de la CNIL (questions-réponses pour les TPE et PME, registre, durées de conservation, sous-traitance, check-list TPE-PME, guide pratique coédité avec Bpifrance) et sur le texte du RGPD publié par la CNIL (articles 12, 13, 24, 28, 30 et 83). Tout a été relevé le 4 octobre 2026. Le texte du RGPD sur eur-lex.europa.eu affichait une vérification anti-robot : nous ne l'avons pas contournée et avons pris le texte publié par la CNIL. Ce guide n'est pas un avis juridique.

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