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RC pro obligatoire ou pas ? Ce que dit la loi pour un auto-entrepreneur ou un freelance

Elle n'est obligatoire que pour certains métiers. Lesquels, ce qu'elle couvre, la différence avec la décennale et ce qu'il faut écrire sur tes devis et factures, d'après les fiches officielles.

  • 7 min de lecture
  • Mis à jour le 04/10/2026
Sommaire
  1. Qui doit s'assurer
  2. Ce que couvre une RC pro
  3. RC pro ou décennale
  4. Devis et factures
  5. 5 idées reçues
  6. Souscrire
  7. Ta checklist
  8. FAQ
  9. Nos sources

Non, la RC pro n'est pas obligatoire pour tout le monde. Le statut d'auto-entrepreneur ne change rien : c'est ton activité qui décide. Certaines activités et professions réglementées imposent une assurance de responsabilité civile professionnelle, par exemple les avocats, les infirmiers ou les experts-comptables. Pour certains métiers du bâtiment, c'est la garantie décennale qui est exigée. Si ton métier n'est pas concerné, l'administration te recommande quand même de t'assurer.

Le tuyau de l'Indic

Avant de démarrer

Cherche ton métier dans l'annuaire des activités et professions réglementées de l'INPI, celui vers lequel renvoie l'administration. Tu sauras si ton activité est réglementée. La fiche officielle de ton métier dit ensuite quelle assurance est imposée.

Si elle est obligatoire

Souscris-la avant de commencer : la décennale, par exemple, se souscrit avant le démarrage des travaux. Artisan, tu dois aussi l'indiquer sur tes devis et tes factures.

Pour qui la RC pro est obligatoire, et avec quelle assurance

L'administration résume la règle ainsi : une micro-entreprise peut être obligée de souscrire certaines assurances selon son activité. Voici les cas que citent les fiches officielles.

  • Tu exerces une profession réglementée du droit ou de la santé (avocat, infirmier par exemple)

    Une assurance de responsabilité civile professionnelle peut t'être imposée. C'est le cas pour ces deux professions

  • Tu es expert-comptable

    RC pro obligatoire pour chaque structure, et une attestation à fournir chaque année à l'Ordre

  • Tu es constructeur dans le bâtiment (maçon, plombier, peintre en bâtiment par exemple)

    Assurance décennale obligatoire, souscrite avant le début des travaux

  • Tu utilises un véhicule pour ton activité

    Une assurance pour chaque véhicule que tu détiens ou que tu loues

  • Tu loues un local pour travailler

    Une assurance du local (incendie, explosion, dégâts des eaux, catastrophe naturelle)

  • Ton activité n'est pas réglementée

    Pas d'obligation liée à ton métier. L'administration recommande quand même de te protéger contre certains risques

Les professions citées ne sont que des exemples. Pour ton cas, regarde aussi la fiche « conditions d'accès et d'exercice » de ton métier sur entreprendre.service-public.gouv.fr : celles de l'expert-comptable et du maçon détaillent l'assurance exigée.

Ce que couvre une RC pro, et ce qu'elle ne couvre pas

La responsabilité civile, c'est l'obligation de réparer un préjudice causé à quelqu'un, le plus souvent en versant des dommages-intérêts. En clair, la RC pro sert à couvrir ce que tu dois payer quand ce préjudice vient de ton travail, dans les limites de ton contrat.

  • Un exemple officiel : pour l'expert-comptable, la RC pro couvre les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises dans ses missions.
  • Ce qu'elle ne couvre pas : ta responsabilité pénale. Une amende ou une condamnation pénale ne peut pas être couverte par une assurance.
  • Ce qui est couvert dépend de ton contrat. Avant de signer, l'assureur te remet un devis avec les garanties, les exclusions, les plafonds d'indemnisation et le montant de la cotisation. Lis les exclusions et les plafonds en premier.
  • Un seul contrat peut tout regrouper. Une assurance multirisque professionnelle peut réunir la RC pro et tes autres assurances obligatoires.

RC pro ou décennale : quelle différence ?

Les deux sont des assurances de responsabilité, mais elles ne couvrent pas le même risque ni la même durée.

  • RC pro

    Les dommages causés à un tiers par ton travail : une faute, une erreur, une omission. Obligatoire seulement pour certains métiers

  • Garantie décennale

    Les dommages graves sur une construction : ceux qui menacent sa solidité ou la rendent impropre à son usage, pendant 10 ans après la réception des travaux. Obligatoire pour les constructeurs, auto-entrepreneurs compris

  • Elle se souscrit avant le démarrage des travaux, et l'ouverture du chantier doit tomber pendant la validité du contrat.
  • Seuls les travaux déclarés au contrat sont couverts. Si tu ajoutes un métier, préviens ton assureur.
  • Les sous-traitants ne sont pas concernés par la décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le client qui fait construire. Ils restent responsables des engagements pris envers l'entreprise qui les fait travailler.
  • Sans décennale, la sanction est lourde : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.

Assurance pro : ce qu'il faut écrire sur tes devis et factures

Si tu es immatriculé comme artisan (secteur des métiers et de l'artisanat) et que ton métier impose une assurance, tu dois l'indiquer sur tes devis et tes factures. L'administration cite l'exemple du plombier, pour qui la décennale est obligatoire. Trois informations :

  1. les références de ton contrat d'assurance professionnelle ;
  2. les coordonnées de ton assureur ou de ton garant ;
  3. la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Pour la décennale, il faut en plus joindre l'attestation d'assurance à tes devis et à tes factures, et la remettre au client avant l'ouverture du chantier. Pour tes autres mentions obligatoires, voir notre guide Créer sa micro-entreprise en 2026.

L'Indic, veste jaune, pointe une information

Attention : 5 idées reçues sur l'assurance pro

  • « Je suis auto-entrepreneur, je suis dispensé. » Faux : c'est ton activité qui fixe tes obligations, quel que soit ton statut.
  • « Mon assurance habitation suffit, je travaille chez moi. » Pas forcément : l'administration conseille de revoir ton contrat habitation avec ton assureur et de le compléter par une assurance professionnelle.
  • « Mon assurance paiera aussi mes amendes. » Faux : la responsabilité pénale ne peut pas être couverte par une assurance.
  • « Un assureur m'a refusé, je ne peux pas exercer. » Pour certaines assurances obligatoires, tu peux saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime que l'assureur devra appliquer. Pour la décennale, un seul refus suffit (article L243-4 du Code des assurances) ; pour la RC médicale, il en faut deux (article L252-1). Le refus de l'assureur doit t'indiquer comment saisir ce bureau.
  • « Une fois signé, je suis coincé. » Faux : après un an, tu peux résilier chaque année à l'échéance, en prévenant l'assureur au moins deux mois avant (article L113-12 du Code des assurances). Ton contrat pro peut prévoir d'autres conditions : lis-les. La résiliation à tout moment après un an vaut pour l'assurance de tes biens professionnels, comme ton local ou ton matériel, sauf exceptions fixées par décret (article L113-15-2-1). Elle ne vise pas une RC pro ni une décennale.

Souscrire une RC pro, en pratique

Tu peux t'adresser directement à une compagnie d'assurance (en agence, par téléphone ou en ligne selon les compagnies) ou passer par un courtier, qui compare plusieurs offres pour toi. L'administration juge le courtier utile si ton activité a des risques particuliers ou demande plusieurs contrats.

Prépare ces informations, que l'assureur demande en principe : ton activité, ton chiffre d'affaires, ton nombre de salariés, tes locaux ou équipements, et tes éventuels sinistres passés.

Ta checklist assurance pro

  1. Vérifie si ton métier est réglementé dans l'annuaire de l'INPI et sur sa fiche officielle.
  2. Si une assurance est imposée, souscris-la avant de commencer à exercer.
  3. Lis le devis de l'assureur : garanties, exclusions, plafonds, cotisation.
  4. Artisan : ajoute les références du contrat, l'assureur et la couverture géographique sur tes devis et factures.
  5. Bâtiment : joins l'attestation décennale à tes devis et factures.
  6. Tu travailles chez toi : appelle ton assureur habitation pour savoir ce qu'il couvre.

FAQ : les questions qu'on nous pose

La RC pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Non, pas pour tous : la RC pro est obligatoire pour un auto-entrepreneur seulement si son activité l'impose. C'est le métier qui compte, pas le statut. Certaines professions réglementées du droit et de la santé, comme les avocats ou les infirmiers, doivent s'assurer, tout comme les experts-comptables. Les constructeurs du bâtiment, eux, doivent prendre une décennale. Si ton activité n'est pas réglementée, rien ne t'oblige, mais l'administration recommande quand même de te protéger. Vérifie la fiche « conditions d'accès et d'exercice » de ton métier sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

Je suis freelance dans un métier non réglementé : dois-je avoir une RC pro ?

Non, si ton métier n'est vraiment pas réglementé, aucune RC pro ne t'est imposée. Vérifie d'abord dans l'annuaire des activités réglementées de l'INPI et sur la fiche officielle de ton métier. Pense ensuite aux assurances obligatoires qui ne dépendent pas du métier : une assurance pour chaque véhicule que tu utilises pour ton activité, et une assurance du local si tu en loues un. Si tu travailles chez toi, l'administration conseille de revoir ton contrat habitation avec ton assureur et de le compléter par une assurance professionnelle.

Quelle différence entre RC pro et décennale ?

La RC pro couvre les dommages causés à un tiers par ton travail : une faute, une erreur, une omission. Elle n'est obligatoire que pour certains métiers. La décennale couvre les dommages graves sur une construction, ceux qui menacent sa solidité ou la rendent impropre à son usage, pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle est obligatoire pour les constructeurs, auto-entrepreneurs compris, et se souscrit avant le démarrage des travaux. Seuls les travaux déclarés au contrat sont couverts. Les sous-traitants ne sont pas concernés par la décennale.

Dois-je écrire mon assurance sur mes factures ?

Oui, si tu es immatriculé comme artisan et que ton métier impose une assurance. Tu indiques alors sur tes devis et tes factures trois informations : les références de ton contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de ton assureur ou de ton garant, et la couverture géographique du contrat. L'administration cite l'exemple du plombier. Pour la décennale, tu dois en plus joindre l'attestation d'assurance à tes devis et à tes factures, et la remettre au client avant l'ouverture du chantier.

Que risque un constructeur sans décennale ?

Un constructeur qui travaille sans assurance décennale risque jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende. Cette obligation vaut aussi pour les auto-entrepreneurs du bâtiment, comme un maçon, un plombier ou un peintre en bâtiment. Aucune assurance ne paiera cette amende : la responsabilité pénale ne peut pas être couverte par une assurance. Si un assureur refuse de te vendre une décennale, un seul refus suffit pour saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime que l'assureur devra appliquer (article L243-4 du Code des assurances).

L'Indic, veste bleue, mène l'enquête à la loupe

Le dossier de l'Indic : nos sources

Les sources officielles de ce guide, avec la date de leur relevé.

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Notre méthode pour cet article

Ce guide s'appuie sur huit fiches d'entreprendre.service-public.gouv.fr, une page d'economie.gouv.fr et trois extraits du Code des assurances sur Légifrance, relevés le 4 octobre 2026. Sur la résiliation et le Bureau central de tarification, la fiche officielle généralise : on suit le texte du Code. Chaque fiche porte sa propre date de vérification par l'administration, indiquée dans la liste des sources. Ce guide donne la règle générale : pour un métier précis, la fiche officielle de ce métier fait foi.

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