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Oui, tu peux domicilier ton entreprise chez toi, que tu sois locataire ou propriétaire. Trois conditions : le logement est ta résidence principale, et ni ton bail, ni le règlement de copropriété, ni les règles d'urbanisme ne s'y opposent. En entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, c'est sans limite de durée. En société aussi, tant que rien ne s'y oppose ; la limite de 5 ans ne joue que si ton bail ou ton règlement de copropriété l'interdit. Sinon, tu peux louer un local, prendre l'adresse d'un domiciliataire agréé par la préfecture, d'un coworking ou d'une pépinière.
Tu démarres seul
D'après l'administration, ton domicile coûte moins cher qu'un local dédié. Relis ton bail et ton règlement de copropriété avant de déclarer l'adresse.
Tu ne veux pas de ton adresse
Choisis un domiciliataire qui a un agrément préfectoral, c'est une obligation légale. Ou demande la non-diffusion de ton adresse personnelle.
Où domicilier ton entreprise : les options en un coup d'œil
Domicilier, c'est donner à ton entreprise une adresse administrative. Elle est obligatoire, se choisit avant l'immatriculation, et apparaît sur tes factures, tes contrats et ton site.
Chez toi
Locataire ou propriétaire, en résidence principale, si rien ne s'y oppose. Sans limite de durée, sauf pour une société quand une clause s'y oppose : 5 ans au plus
Dans un local dédié
Un bail commercial, ou professionnel pour une activité libérale. Plus cher que ton domicile, selon l'administration, mais ta vie privée reste à part
Chez un domiciliataire
Une entreprise qui fournit une adresse et, à la carte, le courrier ou un standard. Agrément préfectoral obligatoire, contrat de 3 mois au moins
Dans un coworking
Possible pour tous les types d'activité. La plupart n'acceptent ni stock de marchandises ni clientèle régulière importante
Dans une pépinière d'entreprises
Pour les jeunes entreprises, sur dossier de candidature puis passage devant un comité
Domicilier ton entreprise chez toi : les conditions
Les conditions de base sont les mêmes pour une entreprise individuelle et pour une société :
- tu es propriétaire ou locataire du logement ;
- c'est ta résidence principale ;
- aucune clause ne s'y oppose dans ton bail d'habitation, ton règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme de ta commune (demande-les à ta mairie).
Ensuite, tout dépend de ta forme juridique.
Tu es auto-entrepreneur ou en entreprise individuelle
Aussi longtemps que tu veux. Locataire, prévenir ton bailleur est conseillé, sans être obligatoire
Tu crées une société (SASU, SARL, SAS…)
Seul le représentant légal peut domicilier la société chez lui. Si rien ne s'y oppose, c'est sans limite de durée. Si une clause du bail ou du règlement de copropriété l'interdit, c'est possible quand même, pour 5 ans au plus à compter de la création de la société : il doit alors prévenir par écrit son bailleur ou le syndicat de copropriété avant l'immatriculation (article L123-11-1 du Code de commerce). La fiche officielle conseille la lettre recommandée avec accusé de réception et, plus large que la loi, présente les 5 ans comme une règle générale
Bon à savoir : le Code de commerce (article L123-10) permet à un entrepreneur individuel qui n'a pas d'autre local de déclarer son logement comme simple adresse de l'entreprise, sans que l'usage du logement change. La fiche officielle demande quand même de vérifier qu'aucune clause ne s'y oppose : en cas de doute, parles-en à ton bailleur.
En entreprise individuelle, selon la fiche officielle, le nom de ton entreprise doit figurer sur tes documents, factures d'électricité, d'eau ou de téléphone comprises : ils servent de justificatifs de domiciliation pour l'immatriculation. Pour les autres étapes, voir notre guide Créer sa micro-entreprise en 2026.
Ton adresse personnelle peut rester discrète. En entreprise individuelle, tu peux demander qu'elle ne soit pas diffusée : seule ta commune apparaît alors sur le Registre national des entreprises et l'Annuaire des entreprises. En société, le représentant légal peut demander que son adresse personnelle soit cachée sur le registre du commerce et des sociétés, Kbis compris, depuis le 25 août 2025.
Adresse ou lieu de travail : peux-tu recevoir des clients chez toi ?
Mettre l'adresse de ton entreprise chez toi ne veut pas dire y recevoir des clients. Si tu travailles chez toi, d'autres règles s'ajoutent.
Tu travailles seul (ou avec les autres occupants du logement), sans recevoir ni clients ni marchandises
Pas d'autorisation à demander, y compris à Paris et dans les grandes villes, si c'est ta résidence principale et que ni ton bail ni ton règlement de copropriété ne s'y opposent (article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation). Préviens les impôts dans les 3 mois qui suivent le début de l'activité
Tu habites un rez-de-chaussée
Tu peux même recevoir clients et marchandises sans autorisation, si seuls les occupants y travaillent, sans nuisance ni danger pour le voisinage ni désordre pour l'immeuble, et si ton bail et ta copropriété ne s'y opposent pas (article L631-7-4)
Tu reçois des clients ou des marchandises en étage, ou tu emploies quelqu'un
Il faut l'accord de ton bailleur ou de ta copropriété. À Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les villes de plus de 200 000 habitants et certaines communes en zone tendue, il faut aussi une autorisation de changement d'usage, à demander à ta mairie
Deux pièges signalés par l'administration. Installer une activité professionnelle dans un logement loué sans l'accord du bailleur, quand le bail l'interdit, est un motif de résiliation du bail. Et si ton règlement de copropriété prévoit une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, l'activité professionnelle y est interdite, sauf modification votée à l'unanimité.
Chez un domiciliataire : l'agrément préfectoral obligatoire
Un domiciliataire (ou cabinet de domiciliation) est une entreprise dont l'activité est de fournir une adresse à d'autres entreprises. La loi l'encadre :
- Il doit avoir un agrément de la préfecture du département de son siège, obtenu avant son immatriculation.
- L'agrément vaut 6 ans. Il est délivré après vérification des locaux et de l'honorabilité des dirigeants et associés.
- Ses agents doivent être formés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Il déclare ses domiciliés : chaque trimestre, il transmet aux impôts et aux organismes de sécurité sociale la liste des entreprises arrivées ou parties.
De ton côté : tu signes un contrat de domiciliation de 3 mois au moins avant d'immatriculer ton entreprise, et tu informes le domiciliataire de tout changement dans la vie de ton entreprise. Il peut aussi gérer ton courrier, un standard téléphonique ou te louer des bureaux, à la carte.
Domicilier ton entreprise en pépinière ou en coworking
Une pépinière héberge et accompagne les jeunes entreprises : adresse, bureaux, salles de réunion, accompagnement personnalisé, réseau de financeurs. Ton entreprise doit être récente (immatriculée depuis 6 mois au plus) ou sur le point de l'être. Tu présentes un dossier de candidature, puis ton projet devant un comité. S'il est accepté, tu signes une convention et un bail de courte durée.
Un coworking peut aussi servir d'adresse, pour tous les types d'activité. Vérifie ses règles : la plupart n'autorisent ni stock de marchandises ni clientèle régulière importante.
Attention : 5 idées reçues sur la domiciliation
- « Je suis locataire, je ne peux pas domicilier chez moi. » Faux : c'est possible si ton bail ne s'y oppose pas.
- « Mon adresse perso sera publique. » Pas forcément : tu peux demander qu'elle ne soit pas diffusée.
- « Domicilier chez moi, c'est pouvoir y recevoir mes clients. » Non : recevoir des clients, c'est exercer chez toi, avec d'autres règles.
- « Une adresse de domiciliation, n'importe qui peut en vendre. » Faux : le domiciliataire doit avoir un agrément préfectoral.
- « Tous les domiciliataires acceptent les auto-entrepreneurs. » Pas toujours : selon l'administration, dans la pratique, ils n'acceptent les professions libérales non réglementées qu'en société, et refusent les entreprises individuelles, micro comprise (coach, conseiller, formateur…).
Ta checklist pour domicilier ton entreprise
- Relis ton bail et ton règlement de copropriété, et demande les règles d'urbanisme à ta mairie.
- En société, si ton bail ou ton règlement de copropriété interdit l'activité, préviens par écrit ton bailleur ou ton syndic avant l'immatriculation, de préférence par lettre recommandée.
- Tu veux rester discret : demande la non-diffusion de ton adresse personnelle.
- Tu reçois des clients chez toi : demande à ta mairie s'il te faut une autorisation de changement d'usage.
- Domiciliataire : vérifie qu'il a un agrément préfectoral, et signe un contrat de 3 mois au moins.
- Revois ton assurance habitation : l'administration conseille de la compléter par une assurance professionnelle.
FAQ : les questions qu'on nous pose
Puis-je domicilier mon entreprise chez moi si je suis locataire ?
Oui, un locataire peut domicilier son entreprise chez lui, si c'est sa résidence principale et que ni le bail, ni le règlement de copropriété, ni les règles d'urbanisme ne s'y opposent. En entreprise individuelle, prévenir ton bailleur est conseillé, sans être obligatoire. En société, si ton bail interdit l'activité, il faut le prévenir par écrit avant l'immatriculation, et la domiciliation est alors limitée à 5 ans.
Combien de temps puis-je domicilier mon entreprise chez moi ?
En entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, tu peux domicilier ton entreprise chez toi sans limite de durée. Pour une société domiciliée chez son représentant légal, c'est sans limite aussi si rien ne s'y oppose. Si une clause du bail ou du règlement de copropriété l'interdit, la domiciliation reste possible, mais pour 5 ans au plus à compter de la création de la société. Le représentant légal doit alors prévenir par écrit son bailleur ou le syndicat de copropriété avant l'immatriculation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment savoir si un domiciliataire est en règle ?
Un domiciliataire en règle a un agrément de la préfecture du département de son siège, obtenu avant son immatriculation et valable 6 ans. C'est une obligation légale, pas un label facultatif. La préfecture le délivre après avoir vérifié ses locaux et l'honorabilité de ses dirigeants et associés. Demande-lui ce numéro d'agrément avant de signer ton contrat. Un domiciliataire agréé doit aussi former ses agents à la lutte contre le blanchiment, et transmettre chaque trimestre la liste de ses domiciliés aux impôts et aux organismes de sécurité sociale.
Quelle est la durée minimale d'un contrat de domiciliation ?
Un contrat de domiciliation dure au moins 3 mois. Tu le signes avant d'immatriculer ton entreprise, car l'adresse doit être choisie avant l'immatriculation. Pendant le contrat, tu dois informer le domiciliataire de tout changement dans la vie de ton entreprise. Le domiciliataire peut aussi gérer ton courrier, tenir un standard téléphonique ou te louer des bureaux, à la carte. Attention si tu es auto-entrepreneur dans une profession libérale non réglementée : selon l'administration, beaucoup de domiciliataires n'acceptent ces activités qu'en société.
Domicilier chez moi, est-ce que ça m'autorise à y recevoir des clients ?
Non. Recevoir des clients ou des marchandises, c'est exercer ton activité chez toi. En rez-de-chaussée, c'est possible sans autorisation si ton bail et ta copropriété ne s'y opposent pas et sans nuisance pour le voisinage. En étage, il faut l'accord de ton bailleur ou de ta copropriété et, dans les grandes villes, une autorisation de changement d'usage de ta mairie.
Le dossier de l'Indic : nos sources
Les sources officielles de ce guide, avec la date de leur relevé.
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Voir les 8 sources
Sources officielles 8
Service Public Entreprendre, domicilier son entreprise individuelle et son activité
Domicile sans limite de durée, conditions, bailleur, non-diffusion de l'adresse, travail à domicile, domiciliataire (agrément, contrat de 3 mois au moins, pratique pour les libéraux), pépinière, coworking (fiche vérifiée le 02/07/2026)
Vérifiée le 04/10/2026
Service Public Entreprendre, domicilier une société et son activité
Domicile du représentant légal, 5 ans au plus, lettre recommandée au bailleur ou au syndic, occultation de l'adresse sur le RCS depuis le 25 août 2025 (fiche vérifiée le 15/09/2025)
Vérifiée le 04/10/2026
Service Public Entreprendre, exercice d'une activité professionnelle à domicile
Domiciliation et activité à domicile, bail, résiliation, clause d'habitation exclusivement bourgeoise (fiche vérifiée le 12/06/2026)
Vérifiée le 04/10/2026
Préfecture de la Gironde, entreprises domiciliataires
Agrément préfectoral préalable à l'immatriculation, contrôle des locaux et de l'honorabilité, durée de six ans
Vérifiée le 04/10/2026
Préfecture du Val-de-Marne, domiciliation d'entreprises
Agrément de 6 ans, liste trimestrielle des domiciliés aux impôts et aux organismes de sécurité sociale
Vérifiée le 04/10/2026
Légifrance, Code de commerce, articles L123-10 à L123-11-1
Adresse du logement pour l'entrepreneur individuel ; siège au domicile du représentant légal, 5 ans et notification écrite seulement si une clause s'y oppose
Vérifiée le 04/10/2026
Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, article L631-7-3
Activité autorisée dans le logement sans clientèle ni marchandises, par ses seuls occupants
Vérifiée le 04/10/2026
Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, article L631-7-4
Activité autorisée en rez-de-chaussée, clientèle comprise, sans nuisance ni danger pour le voisinage
Vérifiée le 04/10/2026
Notre méthode pour cet article
Ce guide s'appuie sur trois fiches d'entreprendre.service-public.gouv.fr et sur les pages de deux préfectures (Gironde et Val-de-Marne) consacrées à l'agrément des domiciliataires, et sur trois extraits du Code de commerce et du Code de la construction et de l'habitation sur Légifrance, relevés le 4 octobre 2026. Sur la durée de domiciliation d'une société et le travail à domicile dans les grandes villes, deux fiches officielles généralisent : on suit le texte de la loi. Chaque fiche porte sa propre date de vérification par l'administration, indiquée dans la liste des sources.