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CGV : sont-elles obligatoires pour vendre en ligne, et que doivent-elles contenir ?

Obligatoires face à un particulier, à communiquer sur demande face à un professionnel : ce que tes conditions générales de vente doivent dire, d'après les textes officiels.

  • 9 min de lecture
  • Mis à jour le 04/10/2026
Sommaire
  1. Obligatoires ou pas ?
  2. Face à un particulier
  3. Le changement du 19 juin 2026
  4. Face à un professionnel
  5. Où les publier
  6. Les clauses qui ne tiennent pas
  7. Ta checklist
  8. FAQ
  9. Nos sources

Si tu vends en ligne à des particuliers, oui : tes conditions générales de vente (CGV) doivent figurer sur ton site, et ton client doit pouvoir les lire avant de payer. Si tu vends à des professionnels, elles sont facultatives, mais si tu en as, tu dois les communiquer à tout client professionnel qui les demande. Auto-entrepreneur compris : face aux particuliers, l'oubli coûte jusqu'à 3 000 € d'amende, et jusqu'à 15 000 € si c'est l'information sur le droit de rétractation qui manque. Le refus de communiquer tes CGV à un professionnel coûte jusqu'à 15 000 €.

Le tuyau de l'Indic

Tu vends à des particuliers

Mets tes CGV en ligne, avec un lien visible sur tout le site. Elles doivent parler du droit de rétractation de 14 jours, du médiateur de la consommation et, depuis le 19 juin 2026, de la fonctionnalité de rétractation en ligne.

Tu vends à des professionnels

Les CGV sont facultatives. Si tu en écris, elles doivent contenir tes prix, tes conditions de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

Les CGV sont-elles obligatoires ? Ça dépend de ton client

Entreprendre Service Public résume la règle ainsi : l'obligation de fournir des CGV dépend de la nature du client.

  • Tu vends en ligne à un particulier

    CGV obligatoires sur ton site, à fournir avant la conclusion du contrat. Sinon : jusqu'à 3 000 € d'amende pour une entreprise individuelle, 15 000 € pour une société. Si tu ne dis rien du droit de rétractation : jusqu'à 15 000 € et 75 000 €.

  • Tu vends à un professionnel

    CGV facultatives. Si elles existent, tu les communiques à tout client professionnel qui les demande. Refuser : jusqu'à 15 000 € d'amende pour une entreprise individuelle, 75 000 € pour une société.

  • Ton client est une très petite entreprise qui achète hors de son métier

    Le Code de la consommation (article L221-3) lui étend une partie des règles des particuliers, dont le droit de rétractation, pour les contrats conclus hors établissement : 5 salariés au plus, et un achat hors de son activité principale. Le texte ne vise pas les ventes à distance, comme une vente sur ton site. Entreprendre Service Public les cite pourtant aussi : dans le doute, traite ce client comme un particulier.

Le plus simple, si tu as les deux types de clients : prévoir deux versions de tes CGV, ou au moins identifier clairement chaque catégorie de clients.

Les mentions obligatoires des CGV face à un particulier

Pour une vente à distance, ce sont des informations à donner avant que ton client soit engagé, de façon claire, lisible et compréhensible. En pratique, on les regroupe dans les CGV. Selon Entreprendre Service Public, elles comprennent :

  • ce que tu vends : les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
  • le prix total, toutes taxes comprises, et les frais en plus s'il y en a ;
  • la date ou le délai de livraison ou d'exécution ;
  • qui tu es : numéro SIREN, forme juridique, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • les garanties légales (conformité, vices cachés) et tes garanties commerciales si tu en proposes ;
  • pour un contenu ou un service numérique : ses fonctionnalités, sa compatibilité et son interopérabilité ;
  • le droit de rétractation : s'il existe ou non, son délai de 14 jours, ses modalités, le formulaire type, les frais de retour s'ils sont pour le client, et les cas où il est exclu ou perdu. Si tu oublies d'informer ton client sur ce droit, son délai de rétractation est prolongé de 12 mois (article L221-20 du Code de la consommation) ;
  • les frais dus si ton client se rétracte après avoir demandé que ton service commence avant la fin du délai ;
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
  • les modalités de résiliation, de règlement des litiges, et le tribunal compétent.

Pour une prestation de services, le Code de la consommation ajoute d'autres informations (article L111-2, auquel renvoie l'article L221-5). Entreprendre Service Public cite par exemple ton numéro de TVA intracommunautaire si tu es assujetti à la TVA, ton assurance de responsabilité professionnelle si tu en as souscrit une, ou l'autorité qui t'a délivré une autorisation si ton activité y est soumise.

Le changement du 19 juin 2026 : la rétractation en ligne devient obligatoire

Depuis le 19 juin 2026, quand le contrat est conclu sur un site ou une application, tu dois proposer au consommateur une fonctionnalité gratuite pour se rétracter en ligne, pendant tout le délai de rétractation. C'est l'article L221-21 du Code de la consommation.

  • Elle doit être visible et facile d'accès, avec une mention claire comme « renoncer au contrat ici », puis un bouton du type « confirmer la rétractation ».
  • Après l'envoi, tu adresses au client un accusé de réception sur un support durable, par exemple un email, avec la date et l'heure de sa demande.
  • Tes CGV doivent indiquer l'existence et l'emplacement de cette fonctionnalité (article L221-5 du Code de la consommation).

Ne la confonds pas avec la fonctionnalité de résiliation en ligne, obligatoire depuis le 1ᵉʳ juin 2023 si tu vends des abonnements par internet : sans elle, l'amende va jusqu'à 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société, selon Entreprendre Service Public. Les conditions de présentation et d'utilisation de la fonctionnalité de rétractation sont fixées par décret. Si ta plateforme de vente ne la propose pas encore, demande-lui quand elle l'ajoute.

Les mentions obligatoires des CGV face à un professionnel

Si tu as des CGV pour tes clients professionnels, elles doivent comporter, d'après Entreprendre Service Public :

  • les conditions de vente ou d'exécution : livraison, transfert de propriété, garanties, date d'exécution de la prestation ;
  • les éléments du prix : barème des prix unitaires et réductions éventuelles ;
  • les conditions de règlement. Sans délai écrit, le client paie le 30ᵉ jour après la livraison ou la prestation. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément prévu et que ça ne désavantage pas trop le vendeur ;
  • les pénalités de retard : au moins 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 selon la page relevée le 04/10/2026 ;
  • l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due dès qu'un paiement arrive en retard ;
  • les conditions d'escompte, si tu en proposes.

Tu peux avoir des CGV différentes par catégorie de clients. Un client ne peut alors demander que celles de sa catégorie.

Où et comment publier tes CGV sur ton site

Les CGV se communiquent sur un support durable : papier, ou numérique comme un email qui contient toutes les informations. Sur un site, elles sont en général publiées avec un lien visible et accessible sur tout le site, le plus souvent dans le pied de page.

Au moment de la commande, la DGCCRF rappelle deux règles de plus pour la vente en ligne aux particuliers :

  • le bouton de commande doit porter la mention « commande avec obligation de paiement », ou une formule aussi claire, sinon la commande est nulle ;
  • la confirmation du contrat, avec toutes les informations obligatoires, s'envoie sur un support durable au plus tard à la livraison ou avant le début du service, si tu ne l'as pas déjà fait.

Ne confonds pas tes CGV avec deux autres documents :

  • les mentions légales, qui t'identifient (nom, adresse, SIREN, contact, hébergeur du site). Elles sont obligatoires sur tout site professionnel et peuvent figurer dans tes CGV ou sur une page à part. Les oublier est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle ;
  • les conditions générales d'utilisation, qui encadrent l'usage d'un site, alors que les CGV encadrent la vente.
L'Indic, veste jaune, pointe une information

Attention : les clauses abusives qui ne tiennent pas dans tes CGV

Face à un particulier, certaines clauses sont abusives, donc interdites. Entreprendre Service Public en donne des exemples :

  • « Le tarif pourra être modifié à tout moment sans préavis. » Tu ne peux pas changer seul le prix, la durée ou les caractéristiques de ce que tu vends.
  • « Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable. » Tu ne peux pas supprimer le droit à réparation de ton client.
  • Des frais de résiliation pour le client seul. Une indemnité de résiliation à la seule charge du client, sans réciprocité, est interdite.
  • Garder l'acompte si c'est toi qui annules. Interdit aussi. Et garder ce que le client a payé quand il renonce, sans rien prévoir dans l'autre sens, est présumé abusif.

Autre risque : sans CGV, ou avec des CGV irrégulières, tu perds tes protections contractuelles. Tu ne peux plus invoquer tes délais de paiement, tes limites de responsabilité ou ta clause de réserve de propriété.

Ta checklist pour des CGV en règle

  1. Liste tes clients : particuliers, professionnels, ou les deux. Prévois une version de CGV par catégorie si besoin.
  2. Vérifie les mentions obligatoires de la catégorie, à commencer par le droit de rétractation et le médiateur pour les particuliers.
  3. Ajoute la fonctionnalité de rétractation en ligne si tu vends sur un site ou une application, et indique où elle se trouve dans tes CGV.
  4. Pour tes clients professionnels, écris les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.
  5. Relis tes clauses d'annulation, de résiliation et de responsabilité face à la liste des clauses abusives.
  6. Publie tes CGV avec un lien dans le pied de page, et rends-les lisibles avant le paiement.
  7. Si tu vends des produits numériques ou des formations, lis aussi notre guide sur le droit de rétractation.

FAQ : les questions qu'on nous pose

Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

Oui, si tu vends en ligne à des particuliers : en auto-entrepreneur, tes CGV doivent figurer sur ton site, et ton client doit pouvoir les lire avant de payer. Le statut ne t'en dispense pas. Sans elles, l'amende peut aller jusqu'à 3 000 € pour une entreprise individuelle. Si tu vends seulement à des professionnels, les CGV sont facultatives. Mais si tu en as, tu dois les communiquer à tout client professionnel qui les demande. Avec les deux types de clients, prévois deux versions de tes CGV, ou identifie clairement chaque catégorie.

Les CGV sont-elles obligatoires sur un site internet ?

Oui, dès que ton site vend à des particuliers. Tes CGV doivent être lisibles avant la commande, avec un lien visible sur tout le site, le plus souvent dans le pied de page. Au moment de payer, le bouton de commande doit porter la mention « commande avec obligation de paiement », ou une formule aussi claire, sinon la commande est nulle. Tu envoies ensuite la confirmation du contrat sur un support durable, comme un email. Si ton site vend seulement à des professionnels, les CGV restent facultatives.

Que doivent contenir des CGV pour vendre en ligne ?

Face à un particulier, tes CGV donnent ce que tu vends, le prix total toutes taxes comprises avec les frais en plus, le délai de livraison ou d'exécution, ton identité (SIREN, forme juridique, coordonnées), les garanties légales, le droit de rétractation, le recours au médiateur de la consommation, les modalités de résiliation et de règlement des litiges. Face à un professionnel, elles donnent tes conditions de vente, ton barème de prix, tes conditions de règlement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Quelle différence entre CGV et mentions légales ?

Les mentions légales disent qui tu es, les CGV disent comment tu vends. Les mentions légales identifient l'entreprise et l'hébergeur du site : nom, adresse, SIREN, contact. Elles sont obligatoires sur tout site professionnel. Les CGV fixent les conditions de la vente : prix, livraison, paiement, rétractation, garanties. Tu peux placer tes mentions légales dans tes CGV ou sur une page à part. Ne les confonds pas non plus avec les conditions générales d'utilisation, qui encadrent l'usage du site et non la vente.

Que risque-t-on sans CGV ?

Jusqu'à 3 000 € d'amende pour une entreprise individuelle et 15 000 € pour une société, si tu vends en ligne à des particuliers sans CGV. Si c'est l'information sur le droit de rétractation qui manque, l'amende monte jusqu'à 15 000 € et 75 000 €, et le délai de rétractation de ton client est prolongé de 12 mois. Refuser de communiquer tes CGV à un client professionnel coûte aussi jusqu'à 15 000 € et 75 000 €. Enfin, sans CGV, tu perds tes protections contractuelles : délais de paiement, limites de responsabilité, clause de réserve de propriété.

Faut-il parler du droit de rétractation dans ses CGV ?

Oui, si tu vends à des particuliers. Tes CGV doivent dire si le droit de rétractation existe ou non, rappeler son délai de 14 jours, ses modalités, le formulaire type, les frais de retour s'ils sont pour le client et les cas où il est exclu ou perdu. Depuis le 19 juin 2026, elles indiquent aussi l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne, obligatoire quand le contrat est conclu sur un site ou une application. Si tu oublies d'informer ton client, son délai est prolongé de 12 mois.

L'Indic, veste bleue, mène l'enquête à la loupe

Le dossier de l'Indic : nos sources

Les sources officielles de ce guide, avec la date de leur relevé.

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Notre méthode pour cet article

Ce guide s'appuie sur des pages d'Entreprendre Service Public, de la DGCCRF (economie.gouv.fr) et sur le Code de la consommation et le Code de commerce (Légifrance), toutes relevées le 4 octobre 2026.

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